Intervention de Patrice Gélard

Défavorable à l'amendement n° 64 qui élargit le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité : outre que nous avons préféré réduire l'effectif pour tenir compte des choix exprimés par l'Assemblée nationale, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation.

Défavorable à l'amendement n° 148 du gouvernement: le texte adopté par la commission des lois donne au Défenseur le dernier mot ; il lui appartiendra de suivre ou non l'avis du collège ; il pourra demander une seconde délibération. S'il s'écarte de l'avis, il devra indiquer ses motifs. Ces règles de transparence avaient été approuvées par le gouvernement en première lecture...

Même avis sur le n° 66 : il ne serait donc pas conforme à la Constitution de prévoir que le Défenseur ne peut s'écarter de l'avis émis par les collèges, chargés de l'assister.

Défavorable au n°34 rectifié : si nous avons précisé que l'adjoint ne prendrait pas part au vote lors des réunions présidées par le Défenseur, c'est afin d'éviter le risque de positions discordantes entre le Défenseur et son adjoint ou, à l'inverse d'un poids trop important du Défenseur et de son représentant au sein d'un collège où la pluridisciplinarité et la pluralité des opinions doivent s'exprimer.