Intervention de Patrice Gélard

L'article 17 bis donne au Défenseur des droits la possibilité de mettre en demeure de lui répondre les personnes auxquelles il demande des explications ou des informations. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. L'amendement n°41 soulève une fausse question. L'article 15 du projet de loi organique évoque les demandes d'explication. C'est pour demander des explications que le Défenseur des droits pourra entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Il pourra donc mettre les personnes en demeure de répondre à ses convocations. Il conviendra de demander l'avis du gouvernement sur cet amendement.

Défavorable au n° 42, contraire à la Constitution et de surcroît inutile, dès lors que l'Assemblée nationale a adopté une rédaction de l'article 15 prévoyant que si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres devront donner instruction aux corps de contrôle d'accomplir des vérifications.

Je propose de solliciter l'avis du gouvernement sur le n° 43, qui prévoit que le juge des référés devra se prononcer dans un délai de 48 heures lorsque le Défenseur des droits le saisira d'une mise en demeure. Je me demande si une telle disposition relève bien de la loi organique.