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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 49
Patrice Gélard, rapporteur :L'article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la Halde. En effet, en matière de discrimination, les victimes sont confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination. C'est pourquoi il peut être important que le Défenseur les assiste dans la constitution de leur dossier. L'aide du Défenseur des droits peut également être utile aux enfants. En revanche, cette logique d'assistance dans les démarches paraît moins évidente dans les autres domaines de compétence du Défenseur des droits. Sagesse, donc, sur l'amendement n° 49. Défavorable à l'amendement de coordination n° 9, ainsi qu'au n° 140, relatif aux déplacements illicites d'enfants : il va de soi que le Défenseur des droits prendra en compte, dans de tels cas, la dimension internationale.
