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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Défavorable au n° 51, qui prévoit des rapports dans le rapport : la notion d'annexe technique retenue par la commission est plus claire. Défavorable à l'amendement de coordination n° 10, ainsi qu'au n° 105, satisfait.
