Intervention de Patrice Gélard

Défavorable à l'amendement n°14 qui propose le rétablissement de l'article 1er quater, supprimé en raison des nombreuses difficultés qu'il soulevait et qui, prévoyant l'incompatibilité de la fonction de président de la CNIL avec le mandat de parlementaire, abaissait le Parlement. Favorable à l'amendement n° 26, qui apporte une précision utile. Défavorable au n° 27 : les alinéas 10 et 11 rétablissant la procédure d'urgence en matière d'avertissements, procédure malencontreusement supprimée à l'Assemblée nationale.