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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Patrice Gélard, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 28 qui revient sur la rédaction retenue par la commission : une telle procédure a déjà cours à l'Autorité des marchés financiers, à l'Arcep ou au CSA. Même avis sur le n° 29, qui vise à supprimer la possibilité de publier la mise en demeure et la décision de clôture du président.
