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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Nos collègues ultramarins y tiennent pourtant et votre réponse confirme les incohérences de la commission, s'agissant des cavaliers législatifs : vous acceptez hier un article sur la CNIL dans un texte relatif au Défenseur des droits, mais vous refusez aujourd'hui cet amendement qui a pourtant trait au code civil et à la nationalité.
