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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Et cette disposition pourra être étudiée à l'occasion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
