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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il n'en reste pas moins que l'on crée ici la confusion entre ce qui n'est pas même une mesure de sûreté et une peine. Cela pose problème au plan des principes.
