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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :L'accord de l'intéressé est indispensable, mais ne suffit pas. Il arrive aussi que l'intéressé se déclare d'accord pour être aller en prison... C'est pourquoi je tiens qu'il faut une décision de l'autorité judiciaire.
