Intervention de Hugues Portelli

Je rejoins M. Mézard : c'est une question de principe. Le bracelet électronique relève du régime juridique de la peine. Le législateur reste libre de le modifier, mais il faut être conscient que c'est ouvrir une brèche. C'est une question de politique publique. La question à nous poser est bien la suivante : peut-on confier la décision à une autorité autre que judiciaire ?