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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Sondages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 3 permet de prévenir un possible contournement de la loi. Si quelqu'un fait un sondage mais ne veut pas appliquer la loi, il peut appeler son sondage « étude » ou « enquête ». Nous interdisons de telles pratiques.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
