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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Sondages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 20 répare une omission : l'ensemble des violations de la loi doit être puni de la même amende.
L'amendement n° 20 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
