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Intervention de Elisabeth Zoller
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2008 : 1ère réunion
Constitution — Réforme des institutions - Audition de Mme Elisabeth Zoller professeur à l'université de paris ii directrice du centre de droit américain
Elisabeth Zoller, professeur à l'université de Paris II, directrice du centre de droit américain :
En ce qui concerne les effets de l'exception d'inconstitutionnalité, Mme Elisabeth Zoller a indiqué que la Cour suprême, lorsqu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles, pour elle, fondamentales, notamment celles du premier amendement consacré aux libertés religieuse et d'expression, décidait l'invalidation totale de la loi contestée. Elle a ajouté que des règles précises commandaient la saisine de la Cour.
