Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que le choix de ce point de départ était conforme à la fois à la jurisprudence de la Cour de cassation et au souhait des représentants de diverses organisations regroupées dans un collectif de défense des victimes de discrimination, qu'il avait reçus, à leur demande, au mois de mars, avec MM. Laurent Béteille et Richard Yung.