Intervention de Laurent Béteille

a ajouté que les représentants de ce collectif avait exprimé la crainte, lors de cette réunion, que le point de départ retenu pour le délai de droit commun de la prescription extinctive ne fût préjudiciable aux victimes de discrimination : un salarié qui aurait eu le sentiment de faire l'objet de mesures de discrimination et qui s'en serait simplement ouvert à son employeur, sans toutefois agir en justice faute d'éléments suffisants pour étayer un recours, aurait risqué de se voir opposer la prescription de son action s'il n'était parvenu à réunir ces éléments que plus de cinq ans après, son employeur ayant été en effet fondé à lui objecter qu'il avait eu connaissance des faits invoqués.

Le rapporteur a précisé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la révélation de la discrimination correspondait au moment où la victime avait pu en « prendre la mesure », par exemple grâce à la communication, par son employeur, des éléments de comparaison nécessaires.

En conséquence, il a estimé que la précision suggérée par M. Richard Yung risquait d'affaiblir les droits des victimes de discrimination.