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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2008 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen du rapport en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :lui a répondu qu'il avait veillé au maintien du délai trentenaire actuel de la prescription acquisitive en matière immobilière, particulièrement nécessaire en milieu rural.
