Intervention de Christine Lagarde

En réponse aux intervenants, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a précisé les points suivants :

- attentif aux particularités du livret A, notamment à son rôle dans le financement du logement social, le gouvernement a engagé deux actions parallèles : d'une part, il a déposé un recours devant les instances communautaires pour obtenir une révision de la position européenne sur le sujet ; d'autre part, afin de préparer l'hypothèse d'un rejet de ce recours, il a demandé à M. Michel Camdessus de présenter, à la fin du mois de décembre 2007, des propositions permettant, le cas échéant, de rendre le dispositif français, qu'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause, compatible avec le droit communautaire ;

- les observations relatives au fonds de péréquation de La Poste et à la TP sont bien notées, toute proposition concrète en la matière étant bienvenue ;

- les appels à projet européens relatifs aux réseaux de transports entrent dans le champ de compétences du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et non de celui de l'économie, des finances et de l'emploi qui, en tout état de cause, ne bloque pas le lancement desdits appels ;

- le gouvernement sera attentif au dépôt éventuel de propositions de loi relatives aux tarifs réglementés de l'électricité ;

- s'agissant de l'application du droit du travail au sein de l'Union européenne, quand le principe en vigueur est l'application du droit du pays d'accueil au salarié détaché, les tours-opérateurs doivent s'y conformer et les inspections du travail sont chargées de sanctionner, le cas échéant, d'éventuelles violations ;

- la lettre de mission du président de la République et du Premier ministre prévoit l'adoption d'un « Small Business Act à la française » : sa préparation a été déléguée au secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur et une mission sur le sujet a été confiée à M. Lionel Stoleru ; en outre, au cours de la précédente législature, la France avait entrepris de convaincre ses partenaires européens de l'opportunité de faire évoluer les membres de l'OMC sur cette question.

Après avoir précisé que le Parlement européen avait repoussé de deux ans l'entrée en vigueur de la libéralisation du service postal, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a indiqué que la France pourrait se rallier à la directive ainsi modifiée, dont l'adoption pourrait alors être envisagée sous la présidence portugaise, à condition :

- que certaines exigences relatives au service universel soient prises en compte, notamment le principe de desserte de l'ensemble du territoire à des conditions de tarif équivalentes et pour tous les plis, y compris ceux inférieurs à 50 grammes ;

- que soient simultanément présentées la directive et les « lignes directrices » de la Commission, qui doivent en préciser les conditions d'application, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de compensation.

Puis M. Hervé Novelli a relevé que les « lois Dutreil » du 1er août 2003 pour l'initiative économique et du 2 août 2005 en faveur des PME avaient eu des effets bénéfiques sur les petites entreprises, observant que 300.000 entreprises sont désormais créées chaque année en France. Ayant ajouté que les très grandes entreprises françaises connaissaient également une situation favorable, il a souligné, en conséquence, que l'attention des pouvoirs publics devait désormais se porter sur les moyennes entreprises, l'Allemagne devant constituer une référence en la matière. Annonçant qu'un plan dénommé « Force cinq » serait rendu public en septembre et que ses dispositions de nature législative figureraient dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie, il en a présenté les cinq axes :

- la simplification : trois groupes seront chargés de formuler des propositions de simplification d'ordre réglementaire, fiscal et social ;

- l'innovation : son renforcement devrait passer par la simplification du paysage des organismes de soutien à la recherche et leur recentrage sur les moyennes entreprises ainsi que par un appui à la recherche privée par le biais du crédit impôt-recherche, que le président de la République souhaite voir simplifié et élargi ;

- la fiscalité : une revue générale de celle-ci sera engagée, incluant notamment la taxe professionnelle ;

- le financement des entreprises moyennes : une réflexion sera lancée sur le capital-risque et le capital-développement ;

- l'exportation : la France va chercher à convaincre ses partenaires européens de présenter à l'OMC une demande d'exemption permettant de réserver une part de la commande publique aux PME ; une action sera également menée pour accroître le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE), actuellement au nombre de 5.000 alors qu'on dénombre 100.000 entreprises exportatrices et 40.000 jeunes candidats ; enfin, les dispositifs de soutien à l'exportation et d'assurance-prospection seront simplifiés.