Intervention de Alain Fouché

a rappelé qu'une proposition de loi réformant les règles d'urbanisme commercial avait été adoptée au Sénat en 2005 dans un climat de consensus et à l'issue d'une large concertation avec les acteurs des secteurs concernés. Il s'est étonné, en conséquence, de la non-inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de la création, par le ministre compétent de l'époque, d'un groupe de travail sur le sujet. Relevant que le texte adopté par le Sénat pouvait certes être amendé sur quelques points mais jugeant nécessaire de ne pas bloquer la navette parlementaire, il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.