Intervention de Christine Lagarde

En réponse, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a précisé les éléments suivants :

- une prise de conscience du problème de l'endettement s'est récemment opérée dans l'opinion publique et le gouvernement est soucieux de concilier l'ambition de la réforme et la nécessité de la rigueur : l'objectif d'un niveau d'endettement de 60 % et d'un déficit nul devrait être atteint soit en 2010 soit, si la croissance n'était pas au rendez-vous, en 2012 ;

- la France a rallié les Etats-Unis et un certain nombre de pays européens à sa critique de l'inadéquation actuelle entre la solidité de certaines économies et la faiblesse de leurs monnaies, qu'il s'agisse du yen, du yuan ou du dollar ; une monnaie forte entraîne, pour un produit de qualité égale, un désavantage compétitif pour les exportations ; aussi bien la France estime-t-elle que la feuille de route de la BCE n'est pas « gravée dans le marbre » et que c'est à juste titre que les membres de « l'Eurogroupe » se saisissent de la question de la croissance et de l'emploi ;

- la nécessité de lutter contre le dumping environnemental dans les règles du commerce mondial est certaine ;

- s'agissant de sa vision de l'économie, la ministre souhaite placer l'individu au coeur du système, dans un capitalisme pragmatique, participatif et régulé par l'Etat et par des organes européens et mondiaux ;

- de tout temps, la relance de l'économie est très fortement liée à la confiance nouée entre l'Etat et les acteurs économiques ; ainsi, le projet de loi TEPA doit pour partie relancer la demande, grâce à la hausse du pouvoir d'achat que créeront le crédit d'impôt lié à l'achat de la résidence principale et la défiscalisation des heures supplémentaires et, pour une autre partie, agir sur l'offre, par la réduction du coût du travail supplémentaire, la flexibilisation et la possibilité d'investir dans des PME les sommes dues au titre de l'impôt sur la fortune ;

- l'application des 35 heures fait de la France le pays d'Europe où l'on travaille le moins et si la productivité horaire française est effectivement l'une des plus élevées du monde, cet effet positif est contrebalancé par la concentration du travail sur la tranche des 25-50 ans : aussi bien est-il pertinent de permettre à ceux qui travaillent de travailler plus ;

- si l'aide aux emplois aidés doit être maintenue, celle aux emplois non marchands va être quelque peu réduite en 2008 afin de tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi ; en outre, les analyses ne démontrent pas l'existence de passerelles efficaces entre ces emplois et les emplois marchands, l'accent devant, en conséquence, davantage être mis sur l'amélioration de la formation professionnelle pour accroître l'employabilité des salariés ;

- il n'entre pas dans les missions de l'ANPE de « délister » les personnes inscrites et le gouvernement est attentif à ce point ; toutefois, il apparaît difficile de maintenir inscrits les allocataires du RMI qui ne souhaitent bénéficier ni d'actions d'insertion ni d'offres d'emploi ;

- le récent avis de la Commission européenne sur la TVA à 5,5 % indique qu'un taux réduit est légitime dans les secteurs non exposés aux délocalisations comme la restauration ou l'hôtellerie -l'Italie et l'Espagne appliquent d'ailleurs déjà des taux faibles dans ces secteurs- mais il prévoit que ce sujet, qui requiert l'unanimité des membres de l'Union, ne sera remis en discussion qu'en 2010 ; le président de la République a indiqué, en conséquence, qu'il souhaitait aborder cette question lors du prochain Conseil européen ;

- le travail dominical met en jeu au premier chef les questions de culte et de droit du travail ; après consultation des représentants des consommateurs, de la grande distribution, du commerce de détail et des collectivités territoriales, des propositions seront faites, qui pourraient figurer dans le projet de LME ; si, pour sa part, la ministre souhaite plutôt favoriser le travail le dimanche afin de stimuler la croissance, dans l'attente d'éventuelles modifications législatives, le droit actuel s'applique, assorti le cas échéant de ses dérogations.