Intervention de Dominique Mortemousque

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Dominique Mortemousque, parlementaire en mission sur l'assurance récolte.

En introduction, M. Dominique Mortemousque, rappelant que le terme de la mission qui lui avait été confiée avait été fixé au 28 février 2007, s'est félicité d'avoir l'occasion de recueillir avant ce terme les réflexions et les suggestions de la commission sur le dossier sensible dont il avait été chargé.

Il a précisé les deux aspects de sa mission : dresser le bilan du dispositif et des expériences en cours, mais aussi proposer des pistes de recherche des évolutions possibles.

Soulignant que sa réflexion s'inscrivait dans la ligne de plusieurs rapports consacrés à la protection contre les risques en agriculture, et en dernier lieu de celui présenté en 2004 par M. Christian Ménard, député, M. Dominique Mortemousque a indiqué qu'il avait procédé, depuis le début de sa mission en janvier 2007, à de nombreuses consultations auprès des organisations syndicales agricoles, des institutions nationales et notamment de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), des opérateurs financiers et des institutions communautaires. Il s'est félicité du climat d'ouverture dans lequel ces contacts s'étaient déroulés et de la qualité du dialogue qu'il avait pu nouer avec ses différents interlocuteurs.

Il a rappelé que la mise en place en France d'un système permanent et durable de protection contre les risques naturels remontait à la loi de 1964 sur le régime des calamités agricoles, avec l'institution du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Ce dispositif, complété depuis par des dispositifs parallèles de couverture des sinistres dans les domaines des risques sanitaires et des risques exceptionnels, a eu l'avantage d'exister et d'assurer une certaine parité de gestion et de financement entre l'Etat et la profession : il présente en revanche certains inconvénients, notamment au niveau des mécanismes d'évaluation et de versement des indemnisations, indemnisations dont toutes les catégories d'exploitation ne bénéficient pas de façon égale.

Concluant qu'une remise à niveau de ce système apparaissait nécessaire, M. Dominique Mortemousque a évoqué les exemples étrangers.

Présentant en premier lieu le système d'assurance qui fonctionne aux États-Unis et au Canada depuis quelque 70 ans, il en a souligné le caractère implicitement obligatoire mais, remarquant qu'il jouait aussi un rôle de régulation des marchés, il l'a jugé peu transposable à la France.

Analysant en second lieu les grandes lignes du régime d'assurance mis en place en Espagne depuis 1978, il a noté l'intérêt qu'il suscitait à l'étranger et sa plus grande compatibilité avec les règles internationales et européennes d'organisation des marchés, relevant cependant que le niveau de protection qu'il assurait était inférieur à celui garanti en France, dont la valeur de la production agricole est par ailleurs supérieure d'environ un tiers à celle de l'Espagne.

S'interrogeant ensuite sur les conditions dans lesquelles l'évolution du système français était envisageable, il a insisté sur l'expérimentation mise en place depuis 2005, notant cependant que la participation actuelle de l'Etat à ce dispositif expérimental était fixée à 30 millions d'euros pour 2007, ce qui laissait entière la question de l'importance de sa participation future, étant rappelé que le niveau minimal annuel des indemnisations versées au secteur agricole est de l'ordre de 700 millions d'euros pour la couverture de l'ensemble des risques et des crises.

Il a également relevé que ce régime expérimental concernait essentiellement le secteur des cultures céréalières, plus marginalement celui de la viticulture, mais qu'il ne touchait pratiquement pas les productions animalières ou arboricoles.

Il a enfin noté que l'essentiel -95 à 98 %- du marché actuel de l'assurance récolte était géré par deux opérateurs, Groupama et Pacifica.

En ce qui concerne la position des agriculteurs, M. Dominique Mortemousque a insisté sur leur triple souci :

- d'avoir les moyens de développer leur capacité d'auto-assurance individuelle pour réguler les variations « normales » de chiffre d'affaires ou de revenus ;

- de maintenir la possibilité d'une intervention de l'Etat en cas d'accidents exceptionnels et pour indemniser les risques non couverts par l'assurance ;

- de limiter, en cas de passage à un système assuranciel, l'obligation d'assurance à un « socle minimum » qui pourrait être complété par des garanties optionnelles.

a ensuite évoqué les questions qui restaient à résoudre :

- celle du niveau de la participation de l'Etat à un éventuel régime d'assurance qui devrait atteindre, dès son démarrage, un montant minimal de 110 millions d'euros ;

- celle de la réassurance, dont il a estimé qu'elle devait faire l'objet de négociations entre la Fédération française des sociétés d'assurances et le ministère de l'économie et des finances ;

- celle de la transition entre le système actuel et un régime fondé sur l'assurance.

Insistant enfin sur la dimension européenne du dossier, il a indiqué que les autorités communautaires entendaient en ce domaine laisser l'initiative aux Etats membres, aux régions ou aux filières et il a rappelé à ce propos la très grande variété des situations des agricultures européennes.

En conclusion, M. Dominique Mortemousque a estimé que la France devait s'affirmer au niveau européen sur le dossier de l'assurance récolte et le faire suffisamment rapidement pour rassurer la « ferme France » sur son avenir.

Remarquant qu'à travers les récentes élections aux chambres d'agriculture, la profession avait manifesté son pragmatisme et son souci de se montrer présente dans les lieux où se prépare l'avenir, il a donc jugé important que celle-ci et les autorités politiques nationales puissent s'accorder sur l'analyse de la situation actuelle -« l'état des lieux »- et dégager deux ou trois pistes permettant de parvenir à une solution de fond susceptible d'être retenue au niveau communautaire.