Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les crédits de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 7,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'année dernière. Ils se répartissent en quatre programmes, de nature et de niveau budgétaire différents.

Le programme 177 est dédié à l'accueil et l'hébergement des personnes sans abri. Depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, les crédits qui lui sont alloués dans les lois de finances initiales sont systématiquement inférieurs aux dépenses constatées : en 2010, 173 millions d'euros supplémentaires ont ainsi été débloqués en cours d'année pour faire face aux besoins. Le PLF pour 2011, qui prévoit une hausse de près de 8 % des crédits, marque un effort indéniable mais insuffisant du Gouvernement pour rompre avec cette insincérité budgétaire. Cette gestion est dommageable pour les finances publiques à moyen terme, car l'insuffisance de crédits initiaux se traduit par une absence de visibilité pour les services de l'Etat qui sont ainsi conduits à privilégier l'urgence, c'est-à-dire la sortie immédiate de la rue, au détriment des dispositifs de moyen et long terme que sont l'accompagnement social ou l'intermédiation locative, seuls à même d'apporter une solution durable aux personnes hébergées.

De plus, les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent de plus en plus de demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) qui sont saturés, en raison du délai d'attente de vingt-deux mois nécessaire pour obtenir une autorisation de séjour. Il faudrait donc soit créer davantage de places, ce qui paraît peu raisonnable sur un plan budgétaire, soit réduire ce délai.

Concernant le programme 109 qui finance les aides individuelles au logement, la baisse des dépenses de 120 millions d'euros provient de la suppression de la rétroactivité de trois mois de ces aides introduite par le PLFSS que nous venons d'adopter.

S'agissant des aides à la pierre, il faut rappeler que l'on n'a jamais construit autant de logements HLM dans notre pays qu'au cours des dernières années : 108 000 en 2008, 110 000 en 2009 et 120 000 sont prévus l'année prochaine, alors qu'on en bâtissait à peine plus de 50 000 par an au début de la décennie.

C'est d'autant plus remarquable que les besoins de financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui sont particulièrement élevés entre 2011 et 2014, seront effectivement couverts. Initialement, le Gouvernement avait prévu une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros, dont 240 pour l'Anru et 80 pour les aides à la pierre. Devant les protestations que cette initiative a soulevées, un autre dispositif a été imaginé à l'Assemblée nationale, qui consistait à réformer la taxe sur les « dodus dormants », c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. Le problème est que ce nouveau système est injuste, notamment parce qu'il ne tient pas compte du niveau d'engagement des bailleurs sociaux dans la rénovation urbaine.