Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter :

- l'assiette de la taxe sur les « dodus dormants » est constituée des réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. L'amendement de Philippe Dallier prévoit de limiter son produit à 150 millions d'euros par an, qui seront exclusivement affectés aux aides à la pierre : les fonds du logement social resteront donc au logement social ;

- les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une cotisation de 0,5 % de la masse salariale versée au Fnal : seules les entreprises relevant du régime agricole en sont exonérées, ce qui constitue une niche fiscale que la commission des finances a proposé de supprimer ;

- à titre personnel, je suis tout à fait favorable à une modulation du prêt à taux zéro en fonction des revenus, mais il s'agit d'une moindre dépense, et non d'une recette. Je ne vous l'ai pas proposé car l'article 56, qui introduit ce prêt, n'est pas techniquement rattaché aux crédits de la mission « Ville et logement » ;

- concernant la GRL, ma conviction est qu'il faut laisser le marché fonctionner librement, mais en corrigeant ses effets pervers socialement. L'alternative à la contribution, que je vous propose, serait une sorte de nationalisation du système, qui consisterait à rendre obligatoire la GRL ou à imposer à tous les assureurs qui font de la GLI de faire aussi de la GRL. Or, je considère que cette solution radicale, qui tente notamment certains d'entre vous, désorganiserait le marché sans faciliter l'accès au logement des personnes en situation de précarité. L'idée est au contraire d'inciter les assureurs qui font de la GLI à proposer également de la GRL, pour que ce produit soit distribué par davantage d'assureurs que la CGIA, la Fnaim et les Mutuelles d'Alsace-Lorraine. Il faut donc à la fois simplifier radicalement le cahier des charges de la GRL, pour que sa commercialisation représente un coût administratif quasi nul pour les assurances, et introduire une légère contribution de solidarité, pour mutualiser les risques entre les professionnels qui s'engagent diversement dans cette mission d'intérêt général.