Intervention de Valérie Boyer

Je souhaite avant toute chose saluer le travail accompli par les membres de nos deux assemblées. Le débat a eu lieu, parfois passionné, toujours passionnant ; chacun a pu exprimer ses positions, et au terme de cette deuxième lecture, vingt-sept articles demeurent en discussion.

À l'article 1er, relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), l'Assemblée nationale a adopté le principe de la responsabilité individuelle des associés. A défaut de cette précision, les professionnels renonceront à utiliser les Sisa, dont dépend l'essor des nouveaux modes de rémunération. Je souhaite donc qu'elle soit maintenue.

À l'article 2, relatif aux maisons de santé, nous avons proposé un régime de partage des données relatives au patient à la fois efficace et respectueux de la vie privée de chacun. Cette solution me semble la plus équilibrée ; elle garantit le bon fonctionnement des maisons de santé.

À l'article 3 ter, qui vise à assurer la continuité de l'organisation des soins pour ce qui concerne les contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif, l'Assemblée nationale est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture, estimant nécessaire de favoriser ce mode d'exercice indispensable pour de nombreuses structures.

À l'article 6, le Sénat a finalement repris un texte proche du compromis élaboré à l'Assemblée nationale, qui prévoit une information sur le prix des prothèses distinct du prix de la prestation et sur la traçabilité de la prothèse. Cette information devra se conformer à un devis type qui sera élaboré au niveau national entre les professionnels, l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Sur ce sujet dont nous avons longuement débattu, je pense que nous avons trouvé un compromis respectueux à la fois du travail des professionnels et du droit à l'information des patients.

S'agissant de l'article 7 ter A, le texte de l'Assemblée nationale a été rétabli, étant toutefois précisé que le rapport prévu par cet article devrait comporter un bilan du dispositif des groupements de coopération sanitaire (GCS).

À l'article 9 bis B, un amendement du Gouvernement a été adopté, précisant les modalités applicables aux cotisations vieillesse acquittées par les fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire et par les fonctionnaires hospitaliers détachés sur un contrat de droit public.

À l'article 12, relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, supprimé par le Sénat, l'Assemblée nationale est également revenue à son texte. Il apparaît en effet nécessaire, face aux difficultés matérielles concrètes que rencontrent les établissements de santé, de limiter le recueil d'un accord exprès aux seuls patients qui seront admis en établissement de santé après la promulgation de la loi, dans des conditions de sécurité juridique protectrices des droits des patients.

Concernant la biologie médicale, l'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction de l'article 20 decies s'agissant de l'accréditation à 80 % à l'horizon 2018. Elle a également retenu, à l'article 20 octies, une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) non biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitalo-universitaires. Elle a par ailleurs rétabli, à l'initiative de notre collègue Yves Bur, sa rédaction de l'article 20 sexies.

Enfin, l'Assemblée a rétabli son texte de l'article 22 : il s'agit d'une mesure essentielle pour assurer l'égalité des armes entre les différents acteurs de la complémentaire maladie, mais aussi pour contrôler les prix et donc le reste à charge incombant aux assurés. Elle a également adopté une nouvelle rédaction de l'article 22 bis posant le principe du caractère ouvert des futurs réseaux de soins : je vous proposerai un amendement à cet article, faisant en sorte que ce principe vaille aussi pour les réseaux de soins existants.

Je ne doute pas que nous saurons trouver un accord sur chacun de ces sujets.