Intervention de Catherine Lemorton

Ce texte est un fourre-tout, sans queue ni tête. On y a même intégré deux propositions de loi en souffrance, relatives respectivement à la surdité et à la clé USB. Sur ce dernier point, on peut s'étonner que son développement soit encouragé en même temps que la mise en place, après sept ans d'efforts, du dossier médical personnel (DMP) et parallèlement au dossier pharmaceutique. Comment le patient va-t-il pouvoir s'y retrouver ?

En un sens, cette proposition de loi vient opportunément, au regard des négociations sur la convention médicale qui sont actuellement à la traîne. Elle revient sur deux petites avancées de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), dont on ne saura donc jamais si elles auraient apporté une réponse à la question des déserts médicaux : le contrat de solidarité santé et l'amende qui était prévue en cas de non-respect de ces dispositions, d'une part, la déclaration des congés, d'autre part. Il est sidérant que certains syndicats - pas tous - tiennent cette seconde mesure pour vexatoire, alors que le fait d'être en très grande partie solvabilisé par la solidarité nationale entraîne des droits mais aussi des devoirs.

C'est avec une colère rentrée et contenue que j'ai pris connaissance du communiqué de presse par lequel le ministre a prétendu que les professionnels de santé avaient été consultés et avaient donné leur accord au dispositif de responsabilité civile professionnelle introduit par l'article 24. C'est un mensonge car certains des représentants d'organisations que j'ai réussi à contacter durant le week-end affirment n'avoir pas été consultés par le Gouvernement. Or, peut-on raisonnablement estimer qu'un diététicien nutritionniste ou un orthophoniste courent les mêmes risques et ont la même rémunération qu'un chirurgien ou un gynécologue-obstétricien ? Ce n'est en réalité qu'un article d'opportunité destiné à faire avancer les discussions conventionnelles face à la mauvaise volonté de certains syndicats.

Sur l'article 22, relatif au rôle des mutuelles dans les réseaux de soins, il faut relever que notre collègue Jean-Marie Rolland a formulé des réserves et souhaité qu'un rapport permette d'établir si le libre choix du patient est préservé.

Sur la biologie médicale, lorsque l'alinéa 7 de l'article 20 de la loi HPST, qui habilitait le Gouvernement à intervenir par ordonnance dans ce domaine, avait été supprimé, la ministre, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avait plaidé en faveur d'un vrai débat législatif. L'ordonnance n'en a pas moins été publiée en janvier 2010, puis brièvement abrogée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. La confusion est grande, et s'y ajoute la difficulté posée par la nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dépourvus de formation en biologie médicale à la tête des services de médecine interne. Ici, le ministre a menti une seconde fois : contrairement à ce qu'il avance, il n'a pas découragé l'abrogation de cette ordonnance, alors qu'il répondait à notre collègue Jean-Sébastien Vialatte lors de la discussion en séance publique dans notre assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.