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Intervention de Rémi Delatte
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Ce texte est tout sauf un texte d'opportunité ; au contraire, il nous donne une occasion de revoir la loi HPST pour que sa mise en oeuvre soit plus efficace. Les deux lectures de cette proposition de loi dans chaque assemblée ont permis d'enrichir le texte initial.
Ainsi, avec la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), cette proposition de loi conforte l'organisation des soins de premier recours et contribue à les placer au centre de notre système de soins. De même, elle renforce la permanence des soins et va dans le sens d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé, objectif sur lequel nous pouvons tous nous accorder.
Ainsi, l'article 6 garantit le droit fondamental des patients à être informés, tout en tenant compte des conditions d'exercice des professionnels, notamment des prothésistes.
S'agissant des articles 22 et 22 bis, le dispositif proposé permet une meilleure régulation des coûts en permettant aux organismes complémentaires de constituer des réseaux de soins, mais doit être assorti des restrictions appropriées : il ne doit pas s'agir de réseaux fermés, avec un numerus clausus.
Quant aux contrats de bonne pratique, leur réintroduction est une bonne chose et ils devront faire l'objet d'une évaluation.
