Intervention de Alain Milon

Bien que nos débats aient précisé la portée de cet article, il reste un peu redondant et contradictoire avec les dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, qui permettent déjà, dans d'autres conditions, à des étudiants de troisième cycle d'exercer la médecine. Je propose donc d'inscrire plus clairement l'article 3 bis AB dans la perspective de l'organisation d'une période de « seniorisation encadrée » effectuée en post internat.

Suivant l'avis favorable de Mme Valérie Boyer, rapporteure pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 3 bis AB ainsi modifié.

Article 3 bis A Interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux

Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. En effet, le paragraphe III de l'article s'applique à tous les professionnels de santé et non aux seuls médecins. En outre, le paragraphe V permettra d'examiner, dans le cadre conventionnel, la possibilité d'une prise en charge partielle par l'assurance maladie des cotisations liées aux activités non salariées de toutes les catégories de professionnels de santé dans toutes les structures dont le financement inclut leur rémunération. La totalité des professions et des lieux d'exercice semblent donc couverts.

Suivant l'avis favorable Mme Valérie Boyer, rapporteure pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire adopte l'amendement de M. Alain Milon, puis l'article 3 bis A ainsi modifié.

Article 3 ter Contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif

Je propose de réécrire cet article, afin d'en préciser la finalité qui n'est pour le moment pas claire. L'article 3 ter devait laisser aux établissements privés à but non lucratif, autorisés par la loi HPST à recourir à des professionnels médicaux libéraux rémunérés sur la base du tarif opposable, un délai pour adapter aux exigences de la loi les contrats conclus avant son intervention et prévoyant des dépassements d'honoraires.

Cependant, l'Assemblée nationale a donné une toute autre portée à cet article. Tel qu'il est actuellement rédigé, il permettrait aux établissements concernés de conclure jusqu'au 1er janvier 2012 des contrats d'exercice libéral non conformes aux exigences de la loi HPST et ne prévoirait aucune échéance pour l'adaptation des contrats conclus antérieurement.

La rédaction que je propose vise à supprimer toute équivoque quant à la signification de l'article 3 ter.