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Intervention de Valérie Boyer
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Valérie Boyer, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je vous présente un amendement visant à réécrire le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de préciser que les nouvelles règles concernant les sociétés d'exercice libéral des biologistes médicaux ne valent que pour le futur et non pour les sociétés déjà existantes.
Suivant l'avis favorable d'Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 18 ainsi modifié.
