Je vous présente un amendement visant à réécrire le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de préciser que les nouvelles règles concernant les sociétés d'exercice libéral des biologistes médicaux ne valent que pour le futur et non pour les sociétés déjà existantes.
Suivant l'avis favorable d'Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 18 ainsi modifié.