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Intervention de Modalités de fixation des frais dus entre établissements d'une communauté hospitalière de territoire
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Modalités de fixation des frais dus entre établissements d'une communauté hospitalière de territoire :
Article 20 ter Modalités de fixation des frais dus entre établissements d'une communauté hospitalière de territoire
