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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Alain Milon, rapporteur pour le Sénat :L'article 20 ter modifie le huitième alinéa de l'article L. 6132 du code de la santé publique qui prévoit déjà que les conventions constitutives des communautés hospitalières de territoire déterminent, en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus acquittés par les établissements en contrepartie des missions effectuées pour leur compte par certains d'entre eux. Par définition, cette négociation conventionnelle s'effectue librement et son champ d'application est très large.
Or, alors que la rédaction de l'Assemblée nationale ne change pas, en fait, la portée de cet alinéa, elle s'insère mal dans l'énumération des stipulations des conventions des communautés hospitalières de territoire prévue par l'article L. 6132-2 du code de la santé publique. Elle fait, en outre, référence aux « établissements associés » de la communauté hospitalière de territoire, catégorie que ne prévoit pas la loi.
Il semble donc préférable de ne pas modifier le texte en vigueur.
