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Intervention de Valérie Boyer
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Valérie Boyer, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je propose un amendement visant à enlever tout caractère rétroactif au nouveau dispositif de l'article L. 6223-6-1.
Suivant l'avis favorable de M. Alain Milon rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 20 decies ainsi modifié.
