Intervention de Valérie Boyer

Les articles 22 et 22 bis ainsi que les amendements s'y rapportant doivent être évoqués ensemble.

Je ne suis pas favorable à l'amendement d'Alain Milon à l'article 22, car nous devons aborder le problème du reste à charge. L'assurance maladie permet déjà un remboursement différencié selon le parcours de soin, il semble normal que les complémentaires puissent en faire autant.

L'article 22 bis, voté par l'Assemblée nationale, modifié par l'amendement que je propose par ailleurs, me paraît une solution plus adéquate car il permet, en particulier, de traiter du problème des remboursements différenciés, tout en garantissant le libre choix du patient. La rédaction que je propose précise, en effet, que les réseaux de soins doivent être ouverts et ne pas comporter de numerus clausus, ce qui me semble de nature à rassurer les offreurs de services, tels que les opticiens ou les audioprothésistes. Cela permettrait une diminution des prix des mutuelles qui, pour l'heure, ne bénéficient pas de la possibilité de moduler leurs prestations, contrairement aux assureurs.

Je propose d'aller plus loin que l'Assemblée nationale en deuxième lecture et de prévoir qu'à partir de la publication de la présente loi, les nouveaux appels d'offres concernant les mutuelles ne comportent pas de numerus clausus. Ces mesures de bon sens rassureraient tant les professionnels de santé que les patients et permettraient de diminuer les restes à charge sans enfermer les praticiens dans des réseaux ni restreindre la liberté de choix des patients.