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Intervention de Pierre Méhaignerie
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Pierre Méhaignerie, député, président :
Il serait utile de préciser que la durée de trois ans court à compter de la promulgation de la loi.
