Intervention de Dominique Braye

Après avoir rappelé qu'il avait évoqué dès la semaine dernière la perspective d'un amendement du Gouvernement rétablissant le dispositif des articles 1er à 9 de la proposition de loi de M. Roger Karoutchi, sur les objectifs desquels il s'était déclaré favorable, M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que ce dispositif était relativement simple et observé qu'à la différence des amendements, les sous-amendements n'étaient soumis à aucun délai limite, même s'il convenait, pour permettre leur examen satisfaisant par la commission, qu'ils puissent être déposés avant l'examen du texte.