Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 janvier 2007 : 1ère réunion
Entreprises et établissements publics — Création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « la défense » - examen des amendements
Dominique Braye, rapporteur :En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme prévoyait que la répartition initiale des contributions serait fixée par les statuts de l'établissement public et qu'en vertu de l'article L. 328-5, lesdits statuts seraient fixés par décret en Conseil d'Etat. Il a ajouté que, selon les indications qui lui avaient été données, la répartition initiale serait fixée à hauteur de 50 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine et de 25 % pour chacune des deux communes de Courbevoie et de Puteaux.
