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Intervention de Mm. André Ferrand
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Entreprises et établissements publics — Création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « la défense » - examen des sous-amendements
- après des interventions de MM. André Ferrand, président d'âge, Dominique Braye, rapporteur, Jean Desessard, Michel Houel et Yannick Texier, le n° 9, proposant de soumettre au respect de normes de haute performance énergétique le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense ;
- le n° 6, tendant à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Ile-de-France ;
- le n° 7, visant à le faire participer également au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- le n° 8, proposant d'imposer aux communes de Puteaux et Courbevoie la construction de 25 % de logements sociaux, au motif qu'elles sont membres de l'EPIC ;
- et enfin le n° 10, tendant à abroger l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006, récemment adopté pour exonérer partiellement de la redevance sur les bureaux les opérations de reconstruction d'un immeuble dans la région d'Ile-de-France.
