Commission des affaires économiques
Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a examiné les sous-amendements à l'amendement n° 1 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er (articles L. 328-1 à L. 328-10 nouveaux du code de l'urbanisme), sur les conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 140 (2006-2007) portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».
A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que, lors de l'examen des amendements extérieurs, l'avant-veille, le président Jean-Paul Emorine et lui-même s'étaient engagés à faire examiner par la commission les éventuels sous-amendements déposés sur les amendements du Gouvernement, en convoquant une réunion à l'issue de la discussion générale de la proposition de loi en séance publique.
Puis, après que M. Jean Desessard eut indiqué qu'il retirait le sous-amendement n° 5 qu'il avait présenté avec plusieurs de ses collègues pour modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), afin notamment de diminuer la représentation actuellement majoritaire de l'Etat et de supprimer celle des villes de Paris et de Nanterre et des départements de la région d'Ile-de-France, à l'exception de celui des Hauts-de-Seine, la commission, suivant les recommandations de son rapporteur, a donné un avis défavorable aux sous-amendements suivants des mêmes auteurs :
- le n° 4, visant à transformer l'EPIC de gestion en établissement public de l'Etat et à y faire participer par ailleurs la région d'Ile-de-France ;
- après des interventions de MM. André Ferrand, président d'âge, Dominique Braye, rapporteur, Jean Desessard, Michel Houel et Yannick Texier, le n° 9, proposant de soumettre au respect de normes de haute performance énergétique le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense ;
- le n° 6, tendant à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Ile-de-France ;
- le n° 7, visant à le faire participer également au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- le n° 8, proposant d'imposer aux communes de Puteaux et Courbevoie la construction de 25 % de logements sociaux, au motif qu'elles sont membres de l'EPIC ;
- et enfin le n° 10, tendant à abroger l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006, récemment adopté pour exonérer partiellement de la redevance sur les bureaux les opérations de reconstruction d'un immeuble dans la région d'Ile-de-France.
