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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 64
Philippe Marini, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement n° 64 est adopté et devient l'article 7 bis B.
L'article 7 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 7 ter.
