En janvier 2009, dans le cadre de l'audition de Michèle Debonneuil sur le plan de développement des services à la personne, notre commission avait débattu de ses propositions sur l'essor de « l'économie quaternaire » et sur les perspectives nouvelles de créations d'emplois et de croissance offertes par les métiers de service au sens large. C'est pourquoi il est apparu utile, sur la proposition de notre commission, que la délégation sénatoriale à la prospective étudie des pistes novatrices de développement des emplois de services essentiellement non délocalisables.

L'année 2009 a été marquée par la crise économique mondiale et un questionnement sur les nouvelles formes d'industrialisation des emplois de services. L'essor des services à la personne s'appuie massivement sur les financements publics, or la commission des finances prône une baisse globale soit des allègements généraux de sécurité sociale, soit des dispositifs fiscaux dérogatoires. Ce débat est pleinement d'actualité à l'orée de la discussion budgétaire, et la parution du rapport d'information de Joseph Kergueris intervient fort à propos pour éclairer le débat sur la fiscalité des services à la personne.

L'ampleur du soutien public dévolu aux services à la personne et les espoirs que leur développement suscite appelaient en effet une analyse économique et prospective. J'ai tâché de dresser un bilan de la politique de soutien au secteur, puis d'en évaluer le potentiel et la soutenabilité - sachant que nombre de mes observations se fondent sur un outil statistique encore incomplet.

De 0,7 % de la valeur ajoutée de l'économie en 2005, les services à la personne approcheraient 1 % en 2010, soit 16 milliards d'euros : ce n'est pas le Big bang annoncé par le « Plan Borloo » de développement des services à la personne de 2005, qui agrège un ensemble de métiers dont l'utilité sociale est contrastée, tels que les services de confort et les services rendus à des publics fragiles.

Premier objectif du soutien à ce secteur : le travail dissimulé a bien connu une réduction, qui reste cependant difficilement mesurable. Deuxième objectif : la création d'emplois. La part des services à la personne dans l'emploi total est passée de 3,4 % en 2005 à 3,7 % en 2008, mais avec moins de 100 000 équivalents temps plein créés, on est loin de l'objectif de 500 000 emplois. Cette politique vise encore à accompagner l'augmentation de la dépendance, libérer la participation au marché du travail -notamment celle des femmes-, accompagner des évolutions sociétales comme la « care revolution » ou « l'économie quaternaire ».

Le plan Borloo misait sur la professionnalisation et la structuration de ces activités, et sur leur industrialisation : aides et exonérations devaient soutenir la demande de services inédits, satisfaits par des entreprises innovantes, réduisant ainsi les effets d'aubaine.

Ce faisant, la demande est largement financée : la charge publique totale passerait de 10 milliards d'euros en 2005 à 16 milliards en 2010. Outre les subventionnements directs, du type de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), on dénombre dix-huit niches fiscales et sociales, dont le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui représente, à lui seul, près de 3 milliards d'euros.

Le coût du soutien au secteur croît plus vite que son activité, limitant les effets de levier : en 2008, la valeur ajoutée du secteur atteint 15 milliards d'euros pour 14 milliards de soutien public. Sur la période 2005-2008, j'évalue le coût brut par emploi créé à 50 000 euros annuels, ce qui implique de puissants effets d'aubaine. Une analyse segmentée se heurte à des difficultés méthodologiques, les résultats publiés oscillant entre 7 000 et 120 000 euros.

Le bilan social paraît en revanche plus favorable : les aides départementales corrigent certaines inégalités ; la qualité des emplois créés serait moins mauvaise qu'on ne le dit, et les salariés eux-mêmes auraient une bonne image de leur emploi et de leur rémunération ; de très nombreux travailleurs ont, enfin, été déclarés et ont quitté le travail dissimulé.

Cette politique est-elle soutenable, sur le plan budgétaire et économique ? Dès les années 2020, avec le retour au plein emploi, ces services pourraient phagocyter des salariés qui, adéquatement formés, seraient plus productifs dans d'autres secteurs de l'économie.

Notre scénarisation a nécessité une exploration démographique. Le cycle de vie des individus a été découpé en six phases, dont chacune se caractérise par une certaine propension à recourir aux différents types de services aux ménages. Les résultats changent lorsque les bornes des phases du cycle de vie sont reculées : ainsi, l'allongement de la phase de « retraite active » étend d'autant la période durant laquelle une personne peut apporter soins et services à son entourage, et repousse la demande d'autres services. Conséquence de l'allongement de la vie, les besoins liés à la dépendance devraient refluer ces dix prochaines années, et ne croîtront qu'au cours des années 2020.

Les dépenses consolidées prennent en compte certains services collectifs -les crèches et les maisons médicalisées- qui sont substituables aux services à la personne. Ce champ élargi représente un soutien public de 40 milliards d'euros, soit 1 % du PIB. Les services à la personne sont ainsi moins coûteux que la prise en charge collective. Dans notre scénario tendanciel, la reconduction des mesures de soutien actuelles, au taux de recours observé, ferait passer le poids du soutien aux services de 2,1 % à 1,7 % du PIB. Un désengagement des aides publiques ne ferait gagner que 0,2 point de PIB. Enfin, dans le scénario d'un recours accru aux services aux ménages, le poids du soutien public dans le PIB resterait stable, mais cette part pourrait augmenter si la rigueur budgétaire se prolonge et rendre cette trajectoire insoutenable sur le plan budgétaire.

À court terme, la dépense publique dédiée aux services à la personne, même de confort, ne resterait soutenable que si la demande n'est pas trop dynamique. En cas de « rabotage » des aides, des gains de productivité pourraient cependant assurer la pérennisation de ces services.

Mais il est urgent d'optimiser la fiscalité, et donc de recalibrer certaines dépenses. Un élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, par exemple aux retraités, pourrait entraîner des créations d'emploi, alors qu'une baisse du plafond de réduction -actuellement de 15 000 euros avec deux enfants- n'emporterait qu'une perte marginale. Ce plafond pourrait être diminué progressivement, de sorte à tendre vers une certaine neutralité budgétaire, voire vers une diminution de la dépense fiscale pour un bilan neutre en termes d'emploi. Toute réforme nécessitera cependant une exploration fiscale préalable confirmant l'impact du crédit d'impôt sur l'emploi. En outre, les exonérations ou réductions de TVA dans le secteur coûtent près de 800 millions d'euros, pour une efficacité discutée, sachant que les répercussions sur les prix sont souvent incomplètes.

À plus long terme, dans un contexte de plein emploi, il faut anticiper une réduction des aides aux services de confort, car il conviendra de recentrer les moyens sur l'éducation et la recherche pour rester compétitifs et financer ultérieurement les besoins liés au vieillissement. À cet horizon, des innovations technologiques, notamment dans le domaine de l'information et de la communication, permettront sans doute une prise en charge de la dépendance au domicile à moindre coût.

Affecter indéfiniment une main d'oeuvre peu qualifiée dans des secteurs certes non délocalisables mais peu productifs serait la marque d'une société frileuse et inégalitaire, où ceux qui gagnent plus payent moins à d'autres pour assumer des tâches domestiques mal réparties dans le couple, le tout au prix d'une croissance sous-optimale dans une économie ouverte. Étudions plutôt l'exemple suédois où le recours aux emplois à domicile est peu développé.

Quoi qu'il advienne, il conviendra d'isoler la politique de soutien des services de confort de celle concernant les personnes fragiles, pour laquelle les dispositifs existants d'action sociale peuvent se substituer aux aides apportées à des services collectifs. Une mesure consolidée de la performance s'impose, non pas en termes de créations d'emploi mais d'accès au meilleur service pour un coût public et privé maîtrisé.

Merci pour ce rapport très éclairant. Le gisement d'emplois annoncé n'a donc pas donné les résultats espérés : sans doute était-ce utopique d'attendre 500 000 créations d'emploi... Cette politique a un coût pour la collectivité. Quant aux emplois, ils ne sont pas délocalisables - sauf dans l'économie parallèle ! Cela mérite d'étudier avec vigilance toute modification sur les aides existantes.

Vous proposez de réduire le plafond ouvrant droit aux aides, mais de réinvestir ces économies en élargissant le public susceptible d'en bénéficier... Cela vaut qu'on y réfléchisse. L'aide fiscale est substantielle. Ne pourrait-on imaginer que les emplois à domicile viennent en déduction du revenu imposable, plutôt que de leur appliquer un crédit d'impôt de 50 %, cadeau bien généreux pour des personnes aux revenus déjà élevés ?

Vous relevez le plafond tous les ans !

En tant que président de conseil général, je comprends votre position. Admettons qu'un ménage sollicite une aide extérieure pour travailler efficacement et ainsi contribuer à l'économie nationale : cela s'apparente à une charge d'exploitation du ménage. Il est intéressant pour un ménage largement fiscalisé de déduire ces charges du calcul de son revenu imposable. Toutefois, de nombreux ménages peu ou pas fiscalisés ont recours à ces aides : la charge est alors supérieure à l'économie qu'ils peuvent espérer. Le crédit d'impôt actuel leur permet d'être remboursés d'une partie de la dépense.

Il y a donc des gens qui n'ont pas de revenu imposable mais qui arrivent à payer des salaires et perçoivent à ce titre un crédit d'impôt de 50 % ?

Les choses sont transparentes : il s'agit généralement de quelques heures de ménage ou de garde d'enfant, qui peuvent être prélevées sans peine sur le revenu du ménage.

Les titulaires de ces emplois ont une vision positive de leur situation, dites-vous. Cela tient-il à leur rémunération ? Dans mon expérience, il n'est pas simple de trouver quelqu'un qui accepte d'être déclaré, et le taux horaire a alors tendance à s'envoler, au motif qu'il y a une aide de l'État... Pourrait-on envisager de plafonner le taux horaire subventionné ?

Je félicite le rapporteur, qui nous a apporté un éclairage nouveau sur les effets de levier de ces aides.

Avec le crédit d'impôt, le particulier perçoit, quoi qu'il arrive, la moitié de ce qu'il a dépensé, que ce soit sous forme de réduction d'impôt ou de remboursement. Il s'agit de supprimer les charges sociales pour lutter contre le travail au noir.

Je m'étonne que l'on évalue le coût moyen d'un emploi à 50 000 euros par an : c'est plus que le salaire total, charges incluses ! Y aurait-il des cumuls d'avantages ? Sous-estime-t-on le nombre d'emplois réellement créés ?

A-t-on mesuré l'efficacité de ces aides publiques au regard des résultats escomptés ? Le coût moyen par emploi est colossal par rapport aux sommes versées au salarié. Peut-on soustraire de l'analyse les coûts administratifs ?

Je m'interroge sur la possibilité d'obtenir des gains de productivité dans le domaine de l'aide aux personnes dépendantes.

Ces dispositifs sont récents, et l'appareil statistique sujet à caution. Nous avons affaire à des chercheurs ou à de grandes associations qui peuvent infléchir les analyses selon leurs champs d'intérêt ou leurs expériences. Certains considèrent l'ensemble des aides fiscales, budgétaires et sociales de toute nature, en englobant les aides de la CAF. D'où des hypothèses qui vont de 16 à 40 milliards d'euros...

L'Agence nationale des services à la personne publie un baromètre de la qualité et de la professionnalisation de ces emplois, qui révèle que les salariés sont souvent plus qualifiés, et qu'ils se disent plus satisfaits de leur situation que ce que l'on imagine. Les études sont basées sur des équivalents temps plein, car tous les temps partiels ne sont pas contraints. En outre, les salariés raisonnent en revenu net et non brut : on peut ainsi préférer gagner moins mais éviter un long trajet quotidien... Le tableau n'est pas idyllique, mais il n'y a pas lieu de noircir la réalité de ces emplois plus que les salariés ne le font eux-mêmes ! Il est donc difficile d'apporter un chiffrage précis des coûts et de l'efficacité des aides publiques.

Depuis la faillite, il y a deux ans seulement, de Lehman Brothers, bien des mesures d'urgence et d'accompagnement de la sortie de crise ont été prises. Le Parlement français y a pris sa part, au travers du groupe de travail conjoint Assemblée nationale - Sénat, mais aussi des groupes de travail de notre commission des finances, l'un sur la crise financière, qui a donné lieu, l'an dernier, à 57 propositions, l'autre plus récent, sur le financement des entreprises, dont les conclusions sont intégrées au rapport sur ce projet de loi.

Réformer la régulation est une oeuvre complexe, qui requiert le temps de la concertation internationale et avec les acteurs professionnels, sachant que l'autonomie nationale, en cette matière, est contrainte par les normes mondiales, les pratiques professionnelles et le droit communautaire. Nous conservons cependant toujours la capacité d'exprimer notre volonté, voire d'orienter les évolutions du droit communautaire, ainsi que nous allons nous efforcer ici de le faire sur plusieurs points.

Au-delà, ce projet de loi comporte beaucoup de dispositions diverses qui l'apparentent à un DDOEF, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - ce n'est pas dans ma bouche une critique, tant je crois à la nécessité de tels rendez-vous devant le Parlement.

En matière de régulation, nous avons des failles à combler et une cohérence à retrouver. Le monde financier de l'après-crise n'est plus celui que nous avons connu : il a remis en cause ses certitudes, parmi lesquelles le postulat de l'efficience du marché ainsi que la confiance dans les capacités d'autorégulation des acteurs et de mutualisation des risques. Nous assistons à un retour de la norme - et pas seulement de droit public. Les évolutions répondent à trois principes : la transversalité et l'exhaustivité, pour joindre à des dispositions juridiques parfois un peu factices des mesures propres à prévenir et corriger les risques ; la transparence, qui a connu, depuis la crise, une puissante accélération ; la responsabilisation des acteurs, avec ses conséquences pour les banques et les établissements de crédit. Les modèles nationaux de régulation sont soumis à de fortes critiques. On reproche aux États-Unis une approche trop sectorielle, trop segmentée ; au Royaume Uni une structure trop unifiée, dont l'efficacité n'est pas toujours avérée.

La France, sans autosatisfaction, ne s'en est pas si mal sortie. Nos banques universelles ont bien résisté ; nous n'avons pas connu, à la différence de ce qui s'est passé dans les années 1990, de véritable crise immobilière et nous sommes loin de l'insécurité que recèlent les produits américains en ce domaine, du fait que l'endettement des ménages est chez nous globalement plus faible qu'aux États-Unis tandis que la titrisation n'a pas pris la même ampleur que dans d'autres pays.

Reste que notre modèle ne saurait rester immobile, d'où la mise en place d'une nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et les mesures destinées à protéger les clients des investisseurs - je pense, ici, aux dispositions relatives aux métiers d'intermédiation financière. Ce texte veille aussi à assurer une bonne coordination entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel.

Une nouvelle dynamique internationale est née de la crise : il importe qu'elle ne s'essouffle pas. La relative déception du G20 de Toronto montre qu'il n'est pas simple d'aborder, au-delà des mesures d'urgence, les questions structurelles, tant sont multiples les intérêts en jeu. La crise a conduit à modifier profondément les bilans des banques centrales, ce qui emporte d'importantes conséquences. Reste que l'écueil à éviter, en ces temps de retour à la normale, est la tentation du « business as usual ».

De nouvelles problématiques sont apparues dans la zone euro, notamment celle du risque souverain. Si la probabilité d'un scénario en W, dit « double dip », semble cependant écartée, les mesures d'accompagnement exigent un pilotage complexe, un « fine tuning ».

L'Europe est ambitieuse. Nous avons devant nous toute une série de textes communautaires. Certaines mesures sont déjà prises, d'autres en négociation, d'autres enfin en cours de mise en oeuvre. L'agenda législatif communautaire est au moins aussi chargé que le nôtre : nous sommes loin de l'époque où le commissaire McCreevy réclamait une pause législative...

En matière de droit de la concurrence, la Commission européenne, entre octobre 2008 et mars 2010, a approuvé des régimes d'aide au secteur financier et des mesures ponctuelles à hauteur de 4 131 milliards d'euros, preuve que le droit de la concurrence a été interprété différemment à la lumière de la crise...

Il existe toujours une compétition, en Europe, entre places financières : à nous d'utiliser au mieux les opportunités qui s'offrent à nous. Nous nous situons aujourd'hui quelque part entre transposition et recherche de solutions nouvelles. Les États-Unis, avec la loi Dodd-Frank, ont repris la main, ce qui renforce la nécessité d'y voir clair dans notre cadre européen. La place de Paris conserve des atouts, elle peut développer un nouvel écosystème compétitif. Il s'agit de trouver la bonne articulation entre attractivité et sécurité. L'attractivité ne réside pas dans le laisser-faire : la sécurité peut être un facteur d'attractivité. Parmi nos atouts, je compte la gestion collective, où il ne faudrait pas perdre l'initiative ; les infrastructures « post-marché » ; la localisation, à Paris, de l'une des trois futures autorités de régulation européennes, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ; le développement de comportements nouveaux - rachat d'obligations, mise en place de nouveaux titres sécurisés, ici pour le financement de l'habitat.

Au plan international, de nouvelles thématiques apparaissent : réforme du système monétaire international et, leçon de la crise, encadrement des dérivés sur les produits de base. Pour la zone euro, des dispositions sont en préparation destinés à raffermir la confiance dans les instruments de dette publique.

Dans l'accompagnement de la reprise, la question du financement des entreprises est cruciale. L'État a été actif pendant et après la crise. Le groupe Oséo s'est imposé comme acteur essentiel. Ce texte doit accroître ses capacités et simplifier son organisation. Le Médiateur du crédit a montré son utilité : organisation « commando » qui a fait beaucoup en marge des instruments juridiques, grâce au dynamisme du premier titulaire du poste et à la souplesse des mécanismes mis à sa disposition.

Il est essentiel, aujourd'hui, de faire le point sur l'efficacité de l'existant. C'est ce que nous avons tenté de faire dans le cadre de notre groupe de travail interne à la commission, sur le financement des entreprises. Il en ressort, sur l'action des banques, un constat nuancé. Les encours des établissements de crédit aux entreprises ont reculé de 0,9 % en 2009, alors que l'objectif, pour les banques conventionnées, était une croissance de 3,5 %. La moyenne de la zone euro fait cependant apparaître une contraction de 2,3 %. Il faut rendre justice à l'État : la progression des encours pour les banques signataires d'une convention avec l'État a été de 2,7 %.

L'utilisation des fonds du livret A non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations reste un sujet préoccupant. Nous en avions traité à l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, qui prévoyait l'affectation aux prêts aux PME ou pour des travaux d'économie d'énergie d'un quota de ces fonds. Selon l'Observatoire de l'épargne réglementée, les fonds restant au bilan des établissements de crédit ont augmenté de 12,5 milliards d'euros entre 2008 et 2009, pour s'établir, au 31 décembre 2009, à 85,6 milliards d'euros. Corrélativement, les encours de prêts aux PME ont progressé de 6,4 milliards d'euros, tandis que ceux pour travaux d'économies d'énergie augmentaient de 1,8 milliard d'euros, si bien que l'écart resté dans les bilans des banques, sans contrepartie, est de 4,2 milliards d'euros. Ceci appellera de notre part, madame la ministre, des interrogations, voire des initiatives...

Notre groupe de travail préconise de ne pas manquer le rendez-vous de la reprise. Chacun doit certes rester dans ses responsabilités, mais nous insistons sur le fait que les dispositions de la loi de modernisation de l'économie quant à la centralisation d'office de ces fonds et relatives à la rémunération de l'épargne réglementée doivent être clairement respectées. Nous appelons de nos voeux une augmentation du capital propre d'Oséo, afin que le groupe respecte les ratios prudentiels, et saluons la simplification des structures entreprise.

Je ne m'étendrai pas sur les apports de ce texte, qui vise à renforcer la supervision des acteurs et des marchés, puisque Mme Lagarde nous en a fait, la semaine dernière, une présentation exhaustive. L'Assemblée nationale a bien travaillé. Elle a étendu le champ de la régulation, en donnant compétence à l'AMF sur les produits dérivés et les contrats sur échange de défaut (CDS - credit default swap) ; fait prévaloir le principe de transparence sur les prêts de titres avant une assemblée générale ; amélioré certaines procédures de droit boursier ; sur les prêts à découvert et le délai de règlement-livraison, elle s'est montrée très volontariste... Pour assurer l'efficacité de la régulation, elle a ratifié l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), veillé au contrôle du Parlement, relevé certains plafonds de sanctions, fait prévaloir la publicité des décisions de sanction de l'AMF et de l'ACP. Elle a souhaité, pour responsabiliser les acteurs, la création d'un comité des risques dans les établissements financiers et d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Elle s'est montrée très offensive sur les agences de notation, en adoptant des dispositions destinées à rendre nulles de droit toutes clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les contrats de notation. Elle a, enfin, adopté des mesures intéressant Alternext, la finance solidaire ainsi que l'outre-mer.

Le Sénat peut travailler à perfectionner encore ce texte. Pour améliorer la régulation, nous pourrons engager un débat utile sur la mise en oeuvre d'une procédure de transaction devant l'AMF ; aller plus loin sur la publicité des séances de la commission des sanctions de l'AMF ; instituer plus de symétrie dans les procédures respectives de l'AMF et de l'ACP ; travailler aux modalités du contrôle de l'AMF sur les conseils en investissement financier ; préciser le régime juridique des centralisateurs d'ordres sur OPCVM ; donner suite enfin, et cela réjouira Mme Keller, à nos positions récurrentes, confirmées par notre groupe de travail, sur la question environnementale, en instituant de vraies mesures de surveillance des marchés de quotas de carbone.

Afin de renforcer la transparence, la responsabilité des acteurs et la lutte contre les abus, nous proposerons un aménagement des clauses des contrats de notation. Je vous proposerai également des dispositions destinées à éviter les effets pervers des prêts de titres ; l'extension du champ de compétence des comités des rémunérations ; un dispositif réaliste sur le délai de règlement-livraison... autant de mesures destinées à lutter contre les trous noirs de la régulation.

Afin de rationaliser certaines procédures du droit boursier, nous vous proposerons des dispositions sur le retrait obligatoire, l'action de concert, le périmètre des titres à prendre en compte pour apprécier le seuil d'offre publique obligatoire, le régime de rachats d'action sur Alternext. Pour sécuriser le financement des entreprises, nous vous proposerons de préciser le régime des nouvelles obligations de financement de l'habitat. Afin de promouvoir la place de Paris, nous prévoyons un régime encadré de rachat d'obligations par les émetteurs en vue d'animer le marché secondaire. Nous aurons également à débattre du refinancement d'Oséo via des outils particuliers.

Je remercie notre rapporteur qui a su nous familiariser avec un texte dont les enjeux restent très techniques, et nous mettre en appétit...

Les transactions sur le marché à terme de matières premières sont-elles couvertes par le texte ?

Tous les instruments financiers sont couverts. Nous allons même plus loin, en proposant d'y assimiler les transactions sur les quotas carbone, comparables à des matières premières.

Mon amendement n° 1 prévoit la participation au Conseil de régulation financière et du risque systémique de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine monétaire, financier ou économique et nommées pour cinq ans par le Premier ministre. Les autres modifications sont rédactionnelles.

Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à l'investissement intellectuel et juridique de votre commission sur ce texte éminemment technique et de saluer le travail de votre rapporteur général. Cet amendement, cependant, m'embarrasse. Si toutefois vous y tenez, j'émettrai un avis de sagesse, mais il me semble qu'il vise deux objectifs. D'une part, il introduit au sein du Conseil de régulation financière trois personnalités qualifiées, dont, sans faire outrage au Premier ministre, il me paraîtrait plus naturel qu'elles fussent nommées par le ministre de l'économie ; d'autre part, il vise la participation de parlementaires à ce conseil, disposition introduite par l'Assemblée nationale, et à laquelle je suis réticente : autant on peut concevoir de distinguer entre réunions plénières et réunions restreintes, plus opérationnelles, autant tout rassembler en une seule instance, comme ce serait la conséquence de votre amendement, me laisse craindre une dilution du caractère opérationnel de la structure.

Notre doctrine est claire : elle tend, afin de préserver l'autorité du Parlement, à éviter de demander aux parlementaires de siéger dans des instances extérieures.

Peut-être pourrions-nous envisager, monsieur le président, de supprimer le 5°, qui vise la participation de parlementaires et faire du ministre de l'économie l'autorité de nomination des personnalités qualifiées ? (Assentiment) Je rectifie donc mon amendement n° 1.

L'amendement n° 1 rectifié est adopté.

Mon amendement n° 2 prévoit que le rapport annuel du Conseil de régulation est rendu public.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 2 et 2 bis sont adoptés sans modification.

Mon amendement n° 3 réécrit l'article afin d'améliorer le contrôle des conseillers en investissements financiers, qui doivent adhérer à des associations professionnelles agréées par l'AMF. Il supprime l'insertion, par l'Assemblée nationale, dans le champ du contrôle de l'AMF, des « conseillers en gestion de patrimoine », appellation commerciale qui ne recouvre ni un métier ni une catégorie juridique. En tout état de cause, ces activités sont incluses dans le champ de compétence de l'AMF. L'amendement permet à l'AMF de déléguer aux associations agréées de conseillers en investissements financiers l'exécution des contrôles et enquêtes sur leurs membres. Il lui ouvre, enfin, la faculté de contrôler, et le cas échéant de sanctionner, les associations professionnelles agréées.

Clarifications bienvenues.

Je ne suis pas favorable à cette suppression. Vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, de combler les trous noirs de la régulation. Il me semblerait utile, pour y contribuer, que les conseillers en gestion du patrimoine soient ici mentionnés.

C'est une mention inopérante : l'AMF a compétence sur ces conseillers.

Cela va mieux en le disant...

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 ter est adopté sans modification.

Mon amendement n° 4 substitue aux termes de « commissaire du gouvernement », appellation trompeuse qui pourrait jeter le doute sur une autorité qui doit répondre, notamment au regard de la Convention de Strasbourg, à des critères d'indépendance, ceux de « directeur général du Trésor ou son représentant », ce qui correspond à la réalité, la présence de ce directeur étant destinée à assurer en temps réel l'information du ministère des Finances sur les interprétations du droit boursier qui pourraient être retenues.

L'amendement n° 4 est adopté.

Mon amendement n° 5 prévoit que les séances de la commission des sanctions sont publiques et rappelle le traditionnel codicille qui veut que le président de la formation saisie puisse interdire l'accès à la salle dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 6 crée une nouvelle procédure de transaction, dite de « composition administrative ». Ce n'est pas là une nouveauté en droit français, puisque l'autorité de la concurrence, qui contribue, comme l'AMF, au respect de l'ordre public économique, pratique déjà la transaction. Il s'agit, en somme, de renforcer l'efficacité du régulateur : la transaction est utile pour certains manquements qui peuvent relever de l'erreur ou de l'omission sans toutefois porter atteinte à la régulation du marché ; elle permettra au régulateur de concentrer ses moyens sur les affaires les plus complexes, étant entendu que les abus de marché seront exclus de cette procédure, qui ne vise que les manquements sans gravité.

Ces dispositions respectent l'organisation et les structures de l'AMF - elles ont à vrai dire été écrites en concertation avec elle. Le collège pourra notifier ses griefs en proposant une composition, laquelle suspendra le délai de prescription de trois ans. La personne mise en cause pourra s'engager à verser une somme au Trésor public, d'un montant maximum de deux tiers de la sanction pécuniaire encourue, dont la fixation pourra tenir compte de la réparation, totale ou partielle, du préjudice subi par les investisseurs.

L'accord de transaction est soumis au collège puis, s'il est validé, la commission des sanctions peut décider de l'homologuer et de le rendre public, afin d'officialiser et de renforcer la crédibilité d'une décision administrative qui n'aura pas été confiée au juge afin d'assurer la rapidité de la procédure. Il n'y a pas de reconnaissance préalable de culpabilité ; en revanche le refus d'homologation ou le non-respect de l'accord conduiront à revenir à la procédure normale devant la commission des sanctions.

J'admire la construction à laquelle vous êtes arrivés, mais mon avis est partagé. Ce projet de loi a le mérite de renforcer le rôle et l'autorité de l'AMF, en conférant une crédibilité à des procédures qui en ont parfois manqué... Ma crainte, même si je sais que la composition permet d'aboutir plus rapidement et plus efficacement à une solution, est que votre amendement ne brouille le signal, alors que nous nous efforçons d'asseoir la réputation de l'AMF.

Je suggère donc, si cela vous convenait, de maintenir le texte en l'état et d'approfondir la concertation avec la place afin de revenir à votre proposition quand le travail de retour à la confiance sera engagé.

Vous souhaitez en somme un ajournement. (Mme Christine Lagarde le confirme)

Je partage l'avis de la ministre. Ce n'est pas le moment, alors que l'on cherche à conforter l'AMF, de prévoir une procédure de transaction. Je suppose, au reste, que la commission des sanctions, dans son fonctionnement actuel, prend en compte la bonne foi de la personne. Mais vous faites plus, monsieur le rapporteur, qu'officialiser une pratique : vous êtes très précis sur la somme, quand il faudrait laisser à l'AMF la plénitude de son pouvoir de sanction. Tout ceci ne fera qu'entériner la suspicion : ce n'est pas rendre service à l'AMF.

La composition administrative n'est rien d'autre qu'une façon pragmatique de régler certaines affaires. Peut-être serait-il en effet judicieux de ne pas limiter le montant de la somme ?

Je suis prêt à souscrire à cette rectification. (L'amendement n° 6 est rectifié) La procédure répond au voeu de l'AMF dont nous avons entendu le président, le secrétaire général et le président de la commission des sanctions qui souhaitent, pour des raisons de sécurité juridique, que la loi leur permette de faire ce qu'aujourd'hui son silence leur interdit.

La commission des sanctions a bien un pouvoir d'appréciation sur la sanction.

Mais il n'existe pas de possibilité de composition, comme c'est le cas pour l'Autorité de la concurrence, où les enjeux sont aussi importants. On ne crée pas de risque nouveau, il ne s'agit que d'accélérer le traitement de certains manquements qui ne portent pas atteinte à l'ordre public.

Je crains, toutes considérations techniques mises à part, pour l'image que nous allons donner, sachant que certaines situations ont été très mal perçues par le grand public... L'AMF doit pouvoir exercer la plénitude de ses prérogatives, hors toute procédure dérogatoire.

Des accords se pratiquent déjà en droit de la concurrence : l'important réside donc dans la transparence de la procédure.

On sait que le ministre peut intervenir : il l'a fait.

Je suggère que nous laissions à l'Autorité, sous réserve de la rectification proposée, le moyen d'expédier les affaires mineures sans trop de formalisme dans les procédures.

L'amendement n° 6 rectifié est adopté et devient l'article 2 quinquies A.

L'expression « infrastructures de marché » est communément utilisée par les professionnels des marchés et désigne en particulier les chambres de compensation, mais aussi les entreprises gérant des marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation. Elle n'a cependant pas de fondement dans le code monétaire et financier : mon amendement n° 8 prévoit de leur donner une définition réglementaire.

Amendement bienvenu.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 9 vise à renforcer l'encadrement et la régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux recommandations du rapport Prada et à la position constante de notre commission. Sans revenir sur la définition des quotas, il vise à leur appliquer les règles qui régissent les échanges d'instruments financiers. Il autorise à cette fin la négociation de quotas sur le marché réglementé, ce qui permettra d'appliquer un cadre à ce marché non régulé et de le soumettre à la surveillance de l'AMF. La plateforme d'échange Bluenext deviendra ainsi un marché régulé, ce qui a l'avantage de répondre aux exigences du règlement européen, lequel impose des standards de robustesse aux plateformes. Nous servons ainsi la compétitivité de Bluenext.

L'amendement modifie également plusieurs articles du code monétaire et financier pour permettre à l'AMF d'exercer ses missions et pouvoirs de contrôle, notamment de l'accès au marché, et de sanction des abus. Il instaure, enfin, un système de supervision, que recommandait le rapport Prada, fondé sur une coopération de l'AMF avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces dispositions ont été soumises à l'une et l'autre autorité et semblent leur convenir. Une symétrie est instituée dans le code qui a pour effet d'étendre les missions de la CRE. Il est à noter que si la CRE surveille les transactions des entreprises relevant de sa compétence, seule la commission des sanctions de l'AMF est, dans tous les cas, chargée de sanctionner les manquements des acteurs du marché des quotas.

Pour toutes les raisons qu'a dites le rapporteur général, je suis favorable à cette avancée majeure. C'est d'ailleurs la position que défend la France (nous avons saisi M. Barnier). Le travail juridique est également passionnant car les quotas étaient un objet juridique non identifié ; vous participez à leur qualification puisqu'ils s'échangeront sur un marché financier.

Nous orientons donc le droit européen.

Nous pouvons suivre l'amendement, dont il faudra examiner les cinq pages, puisqu'aussi bien nous avions devancé la commission des finances par une proposition de résolution. Nous restons très favorables à l'encadrement de ce marché.

Je prendrai une position différente car, si je comprends qu'on veuille encadrer les quotas, nous restons défavorables à leur principe.

L'amendement a le mérite de les encadrer.

Ses cinq pages méritent surtout d'être analysées. Je ne participerai pas au vote.

Je serais heureux d'un vote unanime. L'Etat va se faire avec les quotas, lorsqu'ils seront payants, un peu d'argent dont le budget a besoin. Quelles sont les perspectives à cet égard ?

J'étais hier à Oslo et j'en ai profité pour consulter mon homologue norvégien : il n'était pas encore acheteur.

Ils sont à 13 euros...

Les quotas payants en 2013, c'est demain !

L'amendement n° 9 est adopté et devient l'article 2 sexies.

L'AMF continuera de publier un rapport annuel, qu'elle rédige en application de dispositions de 2003 dont le Sénat est à l'origine. Avec l'amendement n° 11, nous assurerons la soudure avec le droit européen.

Avis favorable.

J'y suis favorable, car cet outil reste utile. Compte tenu de la lenteur des contrôles, le dispositif européen ne sera pas opérationnel avant fin 2011.

L'amendement n° 11 est adopté.

J'ai beaucoup auditionné pour l'amendement n° 12. Je m'en suis longuement entretenu avec Jérôme Chartier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, j'ai reçu les trois agences de notation et je rencontre demain une juriste réputée. Il s'agit en effet de supprimer l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats entre les agences de notation et les émetteurs. Il convient de trouver un juste équilibre entre la responsabilité et l'indépendance des agences. Le règlement européen, qui dispose qu'une agence de notation ne saurait être tenue pour responsable lorsque son client lui a transmis des fausses informations, invite d'ailleurs les cocontractants à définir le régime de responsabilité de l'un et de l'autre. Si l'on interdit de telles clauses, l'agence ne sera-t-elle pas conduite à formuler une opinion moins argumentée et que le marché relativiserait ? Il en résulterait alors une plus grande insécurité. Si l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité apparaît contraire à nos engagements communautaires, l'on peut renforcer l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité et l'amendement prévoit que cette interdiction s'applique même quand les parties ont entendu se soustraire à la loi française. Conformément au règlement Rome I de 2008, une « loi de police » est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique. J'ai encore besoin des lumières d'un professeur réputé de droit et j'aurais souhaité que la commission me donne mandat pour affiner éventuellement la rédaction.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement qui tempère les excès de la rédaction de l'Assemblée nationale, trop restrictive pour la liberté contractuelle. Votre amendement est plus conforme au droit communautaire et la notion de « loi de police » offre la bonne solution face à des acteurs qui peuvent très facilement se dérober.

Je ne suis pas d'accord. Le principal argument est la non-conformité au droit européen, mais l'on passe d'un excès à l'autre. On a bien vu durant la crise comment le credit scoring traitait facilement des produits dérivés comme des produits simples. La France doit dire sa volonté d'obtenir une modification de la réglementation européenne : il n'y a plus de garde-fou. Il ne suffit pas de renvoyer aux contrats privés. Entendons-nous, je ne crie pas haro sur les agences de notation, mais j'aurais préféré qu'on améliore la rédaction de l'Assemblée. Politiquement....

Politiquement, on peut se donner le beau rôle, mais l'on peut aussi porter préjudice à certains émetteurs qui peinent à lancer certaines opérations !

Il appartient aux agences de vérifier les informations.

L'idéal serait de s'en passer : que les professionnels fassent leur travail ! Qu'est-ce que ce panurgisme ?

Je comprends l'intention du rapporteur général, toutefois, certains contractants ne seront-ils pas incités à passer les contrats à Londres plutôt qu'à Paris ?

Ce qui est effrayant, c'est la rédaction de l'Assemblée nationale, qui cadenasse.

Il s'agit du paragraphe II.

Il est tout à fait possible que je sois amené à proposer une rédaction légèrement différente afin d'obtenir l'effectivité la plus grande possible.

Y a-t-il des prestations de services pour lesquelles la loi a interdit les exclusions de responsabilité ? Je n'en ai pas trouvé. Les commissaires aux comptes peuvent limiter leur responsabilité.

Ils peuvent exprimer des réserves, mais non s'exonérer de leur responsabilité.

Les avocats non plus.

Nous verrons cela d'ici la séance.

Nous aurions dû mettre la disposition dans la loi LME en raison des achats effectués via des filiales. Faisons confiance au rapporteur.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les dispositions relatives au barème de facturation des agences de notation figurent dans le règlement européen. Nous avions constaté un peu de gêne des agences lorsque nous les avions interrogées sur leurs tarifs. Pour que la transparence prévale, il faut que le cadre de la tarification fasse l'objet d'une publication, d'où l'amendement n° 14.

C'est indicatif. L'amendement n'a peut-être pas une portée extraordinaire.

Cela participe de la transparence du marché.

La tarification restera sans doute à la tête du client.

Un peu moins. En bon européen, je lis le règlement...

Avis favorable, pour les motifs exposés par le rapporteur.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 15 est rédactionnel.

L'AMF a une responsabilité envers les investisseurs de détail. Comment cela se passe-t-il avec l'ACP, compétente en matière d'assurance-vie et de crédit, et la concertation marche-t-elle bien ? Chacun fait ce qu'il a à faire dans un circuit de distribution. Il faudrait peut-être établir le bilan et informer le Parlement car l'assurance-vie, cela représente beaucoup d'argent et de nombreux produits.

Je vérifierai sur les produits d'assurance-vie. J'ai souhaité ne pas laisser d'angle mort, qu'il s'agisse de l'assurance-vie ou des crédits. Les autorités bancaires et de l'assurance ont créé un pôle commun, qui comprend une vingtaine de personnes. On pourra d'ici un an leur demander de rendre compte.

C'était l'objet de mon intervention.

L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.

L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Grâce à l'amendement n° 69, les membres désignés par les assemblées parlementaires pourront recevoir des indemnités comme les autres membres.

Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit, avec l'amendement n° 19, d'appliquer à l'ACP les règles qui prévalent pour l'AMF. Un rapporteur, qui se tiendra à égale distance de la formation de jugement, des services de l'autorité et des personnes mises en cause constitue un gage d'impartialité. Il peut, dans sa mission d'instruction et d'information de la commission des sanctions, se faire assister des services de l'Autorité, entendre la personne et demander au collège d'étendre les griefs à d'autres personnes ; la formation de jugement peut également lui demander d'autres diligences.

Mon amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 3 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'ACP : le président peut demander à un membre de la commission d'approfondir un ou plusieurs points du dossier ; il est rémunéré en conséquence.

Rappelant que le collège de l'ACP décide d'ouvrir une procédure de sanction au vu d'un rapport établi par le secrétariat général, l'amendement précise que la décision de la commission des sanctions rend une décision motivée. Il assure également, avec la présence du directeur général du Trésor ou de son représentant, une coordination avec l'amendement n° 4.

Favorable à cet amendement, je présente un sous-amendement pour que la commission ait un membre de plus : un nombre impair est plus approprié.

Je propose un avis favorable.

Le sous-amendement n° 72 est adopté.

L'amendement n° 19, ainsi sous-amendé, est adopté et devient l'article 5 DA.

L'article 5 D est adopté sans modification.

Bâle III fera l'objet d'un accord à Séoul en novembre 2010. Pour que le dispositif prévu soit moins éphémère et dure au-delà, l'amendement n° 20 prévoit une obligation de transmission de rapports semestriels du Gouvernement aux commissions des finances. Il prend du relief après les décisions qui viennent d'intervenir.

Avis tout à fait favorable.

L'allongement des délais pour respecter les préconisations de Bâle III améliore-t-il sensiblement le sort des banques ?

On a repoussé jusqu'en 2018 tout en renforçant légèrement le mécanisme sur les premiers exercices. Cela facilite la levée des capitaux par les banques européennes. Les Britanniques et les Allemands le souhaitaient ; nous demandions pour notre part une définition précise des capitaux propres et que l'augmentation des ratios soit compatible avec le financement de l'économie. L'accord intervenu, avec le passage de 2 % à 4,5 % et un coussin de 2,5 %, représente un bon compromis mais le débat reste ouvert sur les établissements à caractère systémique. Le renforcement des capitaux et des bilans répond à une exigence américaine mais nous devons avoir un deuxième et un troisième piliers, un bon superviseur intrusif utilisant toute une palette d'instruments. Si nous traitons aussi des établissements systémiques transfrontaliers, nous aurons fait un bon travail.

J'ai entendu ce matin sur RTL un représentant des banques françaises déclarer - c'est scandaleux ! - qu'il s'agissait d'une mauvaise nouvelle pour l'économie française car le coût du crédit allait se renchérir.

Nos organismes corporatifs ont des progrès à accomplir...

Il faut revoir les représentations institutionnelles !

Est-il inconvenant de demander au rapporteur général de formuler une appréciation sur le paquet qui doit faire l'objet de l'accord ? Cela fait partie du sujet !

Nous ferons tout notre possible.

Il serait intéressant que la ministre réponde.

Nous ne sommes pas en mesure de donner une appréciation quantitative. On pourrait rectifier l'amendement pour inclure dans le rapport sollicité les conséquences pour l'économie française des nouvelles règles prudentielles.

Je suis d'accord pour compléter en ce sens.

Quid de la dimension des établissements ? Nous ne pouvons pas laisser les activités financières se concentrer indéfiniment.

Les exigences prudentielles répondent à ce risque d'excroissance du bilan.

Je ne suis sûr que cela réduise la concentration.

Il peut y avoir un contrôle des rémunérations des dirigeants, ce qui est intéressant.

Je rectifie donc mon amendement et le complète pour écrire : « Il apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française ».

Ce n'est pas plus mal.

L'amendement n° 20 rectifié est adopté.

L'article 5 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 5 est adopté sans modification.

La directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique doit être transposée d'ici le 30 avril 2011, d'où l'amendement n° 64.

Avis favorable.

L'amendement n° 64 est adopté et devient l'article 7 bis B.

L'article 7 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 7 ter.

L'activité de centralisation d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM est centrale pour la sécurité de ceux-ci. Or les responsabilités y afférentes manquent de base légale. Nous en posons les fondements avec l'amendement n° 24, que complètera le règlement général de l'AMF. La responsabilité à l'égard des tiers ne peut être exercée que par l'OPCVM lui-même, s'il s'agit d'une SICAV, une société de gestion de portefeuille, le dépositaire ou un prestataire agréé de services d'investissement ; l'entité doit disposer de moyens adaptés et suffisants ; l'ordre transmis au centralisateur est irrévocable.

Avis favorable.

L'amendement n° 24 est adopté et devient l'article 7 quater A.

Il s'agit, avec l'amendement n° 26, de limiter les ventes à découvert, et particulièrement les ventes nues, c'est-à-dire réalisées sans disposer des titres au moment de la transaction, ni disposer de l'assurance raisonnable de pouvoir les livrer dans le délai et qui ne donnent pas lieu à livraison effective dans ce délai. Rappelons ici le précédent allemand : le 19 mai dernier, l'Allemagne a interdit les ventes à découvert sur les actions des dix principales banques et sociétés d'assurance allemandes - une mesure introduite en France en septembre 2008. Compte tenu du potentiel spéculatif et des risques de ces pratiques, la France est aujourd'hui fondée à suivre l'exemple allemand de manière claire. Ce régime, qui a vocation à s'appliquer à tout instrument financier listé sur un marché règlementé s'inspire de la « locate rule » qui figure dans la proposition de règlement européen sur les ventes à découvert, qui sera présenté demain. Le vendeur doit disposer effectivement des titres ou avoir pris des assurances raisonnables pour en disposer effectivement au moment de leur livraison.

Des « assurances raisonnables » ?

C'est la bonne foi ! Il lui faut avoir pris des contacts, des dispositions pour détenir les titres dans les délais. La jurisprudence et les superviseurs préciseront cette notion. Des exemptions seront prévues pour éviter des conséquences dommageables.

Je pense le plus grand bien de cet amendement. Le mécanisme de localisation assure en effet la traçabilité de l'engagement pris sur un titre : c'est une bonne étape vers la transparence.

Je ne reconnais pas la logique des marchés à terme de matières premières. Les opérations se font avec un dépôt initial...

La marge...

que l'on peut augmenter.

Ce sont des ventes à terme, pas des ventes à découvert.

L'on vend des marchandises que l'on n'a pas.

Je pense que le texte ne s'applique pas aux ventes à terme de matières premières et en ce cas, c'est un pan important de compétence qui échappe à l'AMF.

Clarifions le champ du dispositif.

Les dérivés sur récoltes tombent sous le coup de cette réglementation.

Je suis ouvert à la proposition du rapporteur général.

Le G 20 va lutter contre la volatilité du prix des matières premières.

Vérifions le champ de cette disposition. Les ventes nues...

A découvert et nues...

ne peuvent plus se pratiquer, ce qui est un acquis non négligeable, que le règlement communautaire doit confirmer.

C'est la vente d'un bien dont on ne dispose pas et que l'on doit avoir l'intention de se procurer.

Nous clarifierons cela.

Le débat a pas mal agité les députés. Le rapporteur nous invite à suivre l'exemple allemand, mais lorsque l'Allemagne a pris ces mesures contre les ventes à découvert nues, vous nous aviez alors fait valoir que la France avait déjà pris les mêmes dispositions, ce qui n'était donc pas tout à fait le cas.

Le champ n'était pas le même.

On aurait pu traiter des trois amendements n°s 26, 27 et 28 consécutifs en même temps. Le rapporteur général nous propose de transposer une disposition d'un règlement communautaire qui n'est pas encore arbitré. Pourquoi pas ? Ce serait déjà mieux que la situation actuelle. On comprend bien ce qu'est une assurance raisonnable, toutefois il faudrait préciser que la charge de la preuve repose sur l'opérateur. En outre, prévoir des dérogations par décret est-il utile et opportun ?

Je ne suis pas emballé par cet alinéa, mais l'on m'a dit qu'il ne fallait pas porter préjudice à certaines émissions du Trésor.

Le décret peut aussi resserrer le dispositif.

En général, les dérogations vont dans l'autre sens.

L'avis du collège de l'AMF est un document public. Il peut être argumenté. On pourrait rectifier l'amendement pour préciser qu'il est motivé. (Le rapporteur rectifie son amendement n° 26)

« L'assurance raisonnable » ressemble à une mauvaise traduction du charabia de Bruxelles.

La notion est présente dans la jurisprudence financière. Il faut apporter le témoignage que l'on a eu l'intention, que l'on a fait ce qu'il fallait...

Et qui en apporte la preuve ?

On pourra encore préciser l'amendement.

Le vocable d'assurance raisonnable m'inquiète également.

L'amendement n° 26 rectifié est adopté.

L'Assemblée nationale a réduit le délai de règlement-livraison des titres à un jour de négociation, au lieu de trois jours dans le régime actuel. C'est irréaliste et ce délai risque de manquer sa cible, les ventes à découvert nues : ces ventes et rachats sont fréquemment réalisés dans la même journée ; le dispositif de l'Assemblée nationale est de portée générale, que le vendeur dispose ou non des titres au jour de la transaction ; le nouveau délai est applicable dès la promulgation du texte, alors que des investissements lourds sont nécessaires pour adapter les systèmes d'informations ; le délai d'un jour n'est pas cohérent avec la record date de J-3, c'est-à-dire la date d'arrêté des positions sur des actions d'un émetteur qui détermine la qualité d'actionnaire et le droit de participer à l'assemblée générale ; ce délai d'un jour différerait de celui de nos partenaires européens, où le J+3 l'emporte ; enfin, le consensus européen paraît s'acheminer vers un délai de J+2, en particulier dans le projet Target 2 Securities conduit sous l'égide du système européen des banques centrales.

Je propose donc, par mon amendement n° 27, un délai de deux jours, à une échéance réaliste, soit le 1er janvier 2012.

Favorable sur le principe, mais je souhaiterais que nous précisions encore la rédaction d'ici l'examen en séance publique, afin qu'elle ne joue pas contre l'attractivité de la place de Paris.

L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement de conséquence du rapporteur n° 28 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ce rapport sur la possibilité d'interdire le recours des filiales de fonds spéculatifs aux ventes à découvert ne paraît pas opportun, notamment parce qu'il subsiste une incertitude sur la portée extraterritoriale de cette interdiction, si l'on se réfère au droit de l'investisseur plutôt qu'au droit du marché. L'amendement n° 30 supprime l'article.

Avis favorable.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'article 7 sexies est supprimé.

Cet article prévoit un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Ce rapport ne nous paraît guère utile car la directive « Alternative Investment Fund Managers » (AIFM) relative aux gérants de fonds alternatifs, qui encadrera une large fraction du secteur du capital-investissement européen, est en cours de négociation. Le groupe de travail conjoint à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière a exprimé une position proche de celle défendue par la grande majorité du Conseil européen, pour un passeport européen réservé aux seuls gestionnaires et fonds établis en Europe. La directive devrait être conclue dans les prochains mois, nous nous en saisirons alors. L'amendement n° 31 supprime l'article.

Cette directive est annoncée régulièrement pour bientôt, où en sommes-nous véritablement ? Faudra-t-il attendre quelques semaines, quelques mois, quelques années ? Pourquoi attendre alors que nous savons ces règles utiles ?

Nous ne faisons ici que supprimer un rapport au Parlement.

Certes, mais la France parvient-elle à faire partager son point de vue ? Dans les négociations, il y a toujours des compromis possibles : où en sommes-nous ?

La directive devrait être prise dans les toutes prochaines semaines : la présidence belge souhaite un accord, mais la France ne veut pas d'un accord à n'importe quel prix, en particulier face à la demande britannique d'un passeport européen accessible non seulement aux fonds offshore, mais encore à leurs gestionnaires. Nous devons être particulièrement vigilants.

L'amendement n° 31 est adopté.

L'article 7 septies A est supprimé.

L'Assemblée nationale a prévu utilement un comité des risques pour les établissements financiers. Nous précisons, avec l'amendement n° 32, la fusion de ce comité avec le comité d'audit, tout en ménageant la possibilité de deux comités distincts.

Avis favorable.

L'amendement n° 32 est adopté.

L'article 7 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a prévu que les institutions représentatives du personnel et les « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » peuvent présenter, dans le rapport annuel de l'entreprise, des avis sur « les démarches de responsabilité sociétale ». Les notions de « partie prenante » et de « responsabilité sociétale » nous paraissent floues et par trop extensives, d'autant qu'elles n'ont pas de définition réglementaire. Cette terminologie fait courir le risque à l'entreprise d'un préjudice de réputation disproportionné par rapport à l'objectif de transparence. L'amendement n° 33 supprime en conséquence ces notions que la loi Grenelle II a introduit dans les codes.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. La notion de « partie prenante » est tout à fait usuelle dans le droit économique européen.

Ce sont les stakeholders, chers à M. Breton, mais qui n'ont pas donné lieu à du droit positif.

Si nous négociions davantage avec les parties prenantes, nous favoriserions l'application de notre réglementation !

L'amendement n° 33 est adopté et devient l'article 7 octies A.

L'amendement n° 34 précise l'habilitation du Gouvernement pour transposer la directive OPCVM IV, dans un sens plus transparent et plus protecteur pour les investisseurs et les épargnants.

Avis favorable.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'article 7 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 7 nonies est adopté sans modification.

L'amendement n° 65 prévoit que le directeur général du Trésor devient membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes et qu'il peut s'y faire représenter. C'est cohérent avec la fréquence des réunions de cet organisme.

Je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 65 est adopté et devient l'article 7 decies.

L'amendement n° 70 renforce les obligations des intermédiaires exerçant leur activité dans le domaine des services financiers, pour mieux protéger les consommateurs. Nous y créons une immatriculation unique, avec un registre unique, pour toutes les personnes exerçant une activité réglementée d'intermédiation ou de conseil dans le secteur des assurances, des services d'investissement, des opérations de banque et des services de paiement. Ce registre sera accessible au grand public et confié à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), qui s'assurera lors de l'immatriculation et annuellement, que les intermédiaires remplissent les conditions de compétences, d'honorabilité et d'assurance requises pour leur activité. Nous précisons également les règles d'accès à ces professions, ainsi que le code de bonne conduite, et nous encadrons plus strictement le régime du démarchage bancaire et financier, ceci pour empêcher tout démarchage sans statut.

Ne conviendrait-il pas d'adapter le nom et la raison sociale de l'ORIAS, dès lors qu'on élargit à ce point son objet ?

L'ORIAS est une association de loi 1901, elle va se trouver délégataire d'un service public important : comment seront désignés ceux qui procèderont aux immatriculations ?

L'harmonisation en matière de démarchage est une bonne chose, mais pouvez-vous nous dire si la carte individuelle de démarcheur sera maintenue ? Il nous paraît important, comme en matière de crédit à la consommation, que le client puisse identifier la personne physique qui le démarche et pas seulement la personne morale. Une telle exigence suppose que, dans les banques mêmes, les agents aient leur carte individuelle, avec leur immatriculation.

Enfin, par le sous-amendement n° 71, nous proposons que l'ACP puisse, comme l'AMF, recourir à des associations professionnelles pour l'exécution de ses contrôles sur les intermédiaires en opérations de banque et les intermédiaires en assurance ou en réassurance.

Avis favorable au sous-amendement n° 71.

L'ORIAS voit son champ élargi et je modifierai ses statuts par décret, puisqu'ils sont homologués par le ministre de l'économie. Les personnes qui immatriculeront les intermédiaires seront nommées par arrêté ministériel, que je prendrai également.

Enfin, la carte individuelle de démarcheur sera maintenue : le client doit savoir précisément qui lui propose un produit financier.

Je salue votre intention de protéger le consommateur, mais je ne comprends pas pourquoi vous maintenez deux opérateurs, l'AMF et l'ACP, alors que l'AMF est responsable en cette matière. Nous avons regroupé la banque et l'assurance, mais vous maintenez les deux opérateurs : pourquoi ?

L'ACP est issue de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, c'est le résultat d'un compromis et nous sommes loin d'un modèle parfait où une autorité serait chargée du contrôle prudentiel, et l'autre de la déontologie et de l'information. Cependant, nous en tenons compte.

Si la réforme s'oblige à ménager les susceptibilités de l'ex-Commission bancaire, nous n'irons pas très loin...

L'ACP procède à des contrôles sur pièces et sur place, dans l'intérêt des consommateurs.

Exactement, dans l'intérêt du consommateur. Nous voulons lui garantir, au-delà des distinctions professionnelles, que tout démarcheur et tout intermédiaire financier soit autorisé et enregistré, que ses produits financiers relèvent de la banque ou de l'assurance.

L'ACP contrôlera.

Je ne suis pas certaine que la dualité durera...

Les fonctions évolueront, comme pour d'autres autorités de contrôle...

Le sous-amendement n° 71 est adopté.

L'amendement n° 70, ainsi sous amendé, est adopté, et insère un chapitre VII nouveau ainsi que l'article 7 undecies.

Avec l'amendement n°35, nous précisons la portée du rapport du Gouvernement prévu par l'Assemblée nationale sur la possibilité de généraliser le critère du nombre de droits de vote dans le droit des sociétés et le droit financier. Le franchissement des seuils, si important notamment pour l'obligation de procéder à des OPA, doit-il dépendre des droits financiers ou des droits de vote ? Les critères d'évaluation de l'importance des actionnaires sont hétérogènes, nous manquons d'une étude stratégique, qui fasse le point sur les pratiques étrangères et les perspectives d'harmonisation, compte tenu de la réalité des grands groupes français.

Avis favorable.

L'amendement n° 35 est adopté.

L'article 8 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement, avec cet article, modifie la définition de l'action de concert, en ajoutant au critère de politique commune celui, alternatif, d'intention de prendre le contrôle de l'entreprise. Cette définition ne nous paraît pas plus claire, non plus qu'aux éminents juristes que nous avons consultés. L'alternative suppose que la politique commune et l'intention de contrôle soient exclusives l'une de l'autre, alors que la cour d'appel de Paris puis la Cour de cassation, dans les affaires Eiffage-Sacyr et Gecina, ont estimé que le contrôle est une modalité parmi d'autres d'une politique commune. Nous pensons préférable de maintenir la définition actuelle de l'article L. 233-10 du code de commerce : c'est l'objet de l'amendement n° 36.

Notre objectif est de prévenir les actions de contrôle rampantes. Dans la rédaction actuelle, l'action de concert nécessite une politique commune. Nous ajoutons le critère plus large de la volonté de prendre le contrôle de l'entreprise : c'est plus clair et plus efficace contre les actions rampantes.

Je n'en suis pas convaincu. Le débat est très technique. Dans les affaires Eiffage/Sacyr et Gecina, le juge a estimé que la volonté de prendre le contrôle constituait une politique commune et les juristes que nous avons consultés vont dans le même sens : la définition actuelle suffit, mais ce n'est apparemment pas l'avis de la direction du Trésor.

Comment mettre en oeuvre une politique commune sans le contrôle de l'entreprise ?

Par une action concertée entre actionnaires minoritaires : le simple fait de se concerter pour voter de la même façon fait une politique commune.

Et si ces minoritaires, ensemble, dépassent le seuil, il leur faut passer par des procédures plus onéreuses, comme l'OPA.

Tout comme les actionnaires majoritaires.

Pourquoi la précision sèmerait-elle la confusion ? La définition est plus précise, le juge y trouvera un appui. Dans les affaires que vous citez, il lui a fallu bien des contorsions pour démontrer qu'il y avait action concertée, donc politique commune.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur la forme : je crois le texte actuel plus clair.

L'amendement n° 36 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article prévoit utilement plus de transparence pour les prêts-emprunts de titres en période d'assemblée générale, avec une déclaration auprès de l'AMF, au plus tard trois jours avant l'assemblée générale, lorsque les actions temporairement cédées représentent plus de 1 % des droits de vote. L'amendement n° 38 abaisse ce seuil à 0,5 %.

Avis favorable.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 39 est adopté.

L'amendement n° 40 renforce l'effectivité de la sanction encourue en cas d'absence d'information sur les emprunts de titres excédant le seuil de déclaration.

Avis favorable.

L'amendement n° 40 est adopté.

L'amendement n° 41 renforce l'effectivité de la suspension des droits de vote susceptible d'être prononcée par le tribunal de commerce en cas d'absence de déclaration des titres empruntés.

Avis favorable.

L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 42 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 9 modifie le périmètre et le seuil de déclenchement des offres publiques obligatoires, qui est ramené de 33 % à 30 % du capital ou des droits de vote.

Des exceptions subsistent toutefois : les actions déjà émises ou les droits de vote que le détenteur peut acquérir à sa seule initiative, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, ce qui couvre les actions susceptibles d'être remises par la conversion ou l'échange d'obligations, ou résultant de l'exercice de produits dérivés ou de bons de souscription d'actions ; autre exception, les actions ou droits de vote possédés par un tiers avec lequel le détenteur originel a conclu un accord de cession temporaire, soit les titres transmis en application d'un prêt réglementé, d'une pension livrée ou d'une vente à réméré ; enfin, échappent à la nouvelle norme les actions dont le détenteur a l'usufruit mais pas les droits de vote.

L'amendement n° 43 supprime ces exceptions, pour plus de transparence dans le franchissement des seuils, et consacre ce seuil de 30 % dans le cas de déclenchement d'une offre publique obligatoire, alors que le seuil actuel figure seulement dans le règlement général de l'AMF. Nous allons dans le sens de la transparence, contre les prises de contrôle rampantes.

Avis favorable à l'abaissement du seuil à 30 % pour le déclenchement d'une OPA, sous réserve d'une disposition protectrice particulière - la clause de grand-père - pour les actionnaires qui détiennent entre 33 % et 30 % du capital, qui doivent pouvoir agir sans être obligés, dans ces trois points de capital, d'en passer par une offre publique.

Ce serait une exception bien particulière, ratione personae, pour n'être pas contraint d'engager une OPA sur ses vieux jours...

Si je comprends bien, elle vaudrait seulement à partir de la photographie actuelle du capital, sans rétroactivité ?

C'est bien cela.

Je ne suis pas favorable, cependant, à l'inclusion de tous les types d'actions et de contrats dérivés dans le calcul du seuil, car je crains qu'elle ne défavorise la place de Paris, où les OPA deviendraient moins sûres qu'ailleurs. Notre droit boursier est déclaratif, mais assorti de sanctions pénales lourdes, il faut se garder de l'affaiblir en y introduisant des éléments d'incertitude.

N'y a-t-il pas lieu de craindre des abus ?

Quid lorsqu'un actionnaire, qui aura 29,9 % des droits de vote, donnera instruction de voter dans un sens qui lui ferait en pratique passer le seuil de 30 % ?

Il y aurait alors politique commune.

N'est-il pas plus franc, vis-à-vis du marché, d'inclure tous les droits de vote directs et indirects ?

La proposition de notre rapporteur nous semble aller dans le sens de la transparence.

Je crains que l'élargissement proposé ne sème plutôt de la confusion.

L'amendement n° 43 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

L'amendement n° 44 propose d'abaisser de 95 % à 90 % du capital ou des droits de vote le seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique, dans le cas où le détenteur de ces neuf dixièmes du capital souhaite en acquérir la totalité. Plusieurs pays européens ont adopté ce seuil de 90 %, c'est un facteur de progrès pour la maîtrise complète de la gestion de l'entreprise.

Si l'on peut comprendre que l'actionnaire détenant 95 % du capital puisse exproprier les détenteurs des 5 % restant, en rachetant leurs parts, il me paraît excessif de porter le volet d'expropriation à 10 % du capital. Ce seuil existe certes en Europe centrale, mais chez nos partenaires les plus directs, comme l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, le seuil est de 95 %, et le seuil est plus élevé encore en Grande-Bretagne. Il est donc plus raisonnable de se caler sur nos concurrents les plus directs, pour ne pas défavoriser la place parisienne.

Je veux bien retirer l'amendement.

L'amendement n° 44 est retiré.

L'amendement n° 47 supprime cet article, qui étend le régime des rachats d'actions en vigueur sur les marchés réglementés aux marchés non réglementés comme Alternext. Il paraît en effet dangereux d'ouvrir ces opérations aux petites et moyennes entreprises. Alternext est soumis à de moindres contraintes que les marchés réglementés, mais offrirait des avantages identiques ! La frontière entre les deux types de marchés doit être claire : c'est une question de principe.

Je suis défavorable à cet amendement. Pourquoi interdire aux PME ou aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) d'organiser leur financement selon les mêmes modalités que les grandes entreprises, dès lors que le marché est réglementé, sous l'autorité de l'AMF ? Certes, les obligations ne sont pas de même nature, car les entreprises ne sont pas de même dimension, mais Alternext n'est pas un marché sous-réglementé.

Disons simplifié !

Il n'y a pas lieu de discriminer selon la taille de l'entreprise.

Si les banquiers se montraient plus compréhensifs envers le capitalisme familial, on pourrait s'affranchir de cette financiarisation...

Cette prime à la financiarisation est-elle dans l'intérêt économique des entreprises ?

Ce système peut par exemple financer une émission d'obligations. Je reconnais que c'est une alternative au financement bancaire.

Les banquiers sont les premiers à monter ces opérations financières, qui sont bien plus juteuse que le crédit aux entreprises !

Nous donnons aux entreprises le choix de s'adresser soit aux banques, soit au marché obligataire.

Est-ce une demande des PME ?

Absolument.

Cela profitera surtout aux intermédiaires !

Vous sous-estimez la qualité de jugement des patrons de PME.

Je vous soumettrai quelques cas précis ; nous en débattrons en séance publique !

Mme la ministre peut-elle nous démontrer que ce système est favorable aux entreprises ? Est-il vraiment judicieux d'étendre un mécanisme qui a été à ce point perverti ?

On sait comment ces opérations se montent, via des « collaborateurs » influents... Tâchons de les calmer un peu et de rappeler que la priorité est au capitalisme familial.

Ne rêvons pas non plus... Comment peut-on à la fois capitaliser Oséo à hauteur de 500 millions d'euros et faciliter l'accès des PME au marché financier ?

Ces opérations complexes visent à augmenter le bénéfice par action. Est-ce rendre service aux dirigeants de PME que de les inciter à s'entourer d'investisseurs financiers ?

Ils délocaliseront un peu plus rapidement, c'est tout ! Madame la ministre, vous aurez du mal à nous convaincre !

Dans ce cas, je me réserve pour le débat public.

L'amendement n° 47 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

L'amendement n° 66 habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées.

Pourquoi avoir attendu si longtemps ?

Ne voyez pas le verre à moitié vide !

Cette directive va notamment transformer le régime des pouvoirs dans les assemblées générales : la règle sera désormais de voter via un mandataire indépendant, et non plus de donner pouvoir en blanc au président.

Cette habilitation avait déjà été accordée, mais censurée par le Conseil constitutionnel. Dans ce texte-ci, ce n'est pas un cavalier.

Je préconisais déjà cette mesure dans mon rapport de 1996 ! J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 66 est adopté et devient l'article 12 quater.

Le champ de compétences d'Oséo englobe-t-il les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? Les articles 14 et 16 ne font référence qu'aux PME. Prenons l'exemple d'un entrepreneur qui reprend un site industriel ; son plan d'affaire prévoit que l'entreprise, partant de rien, comptera 400 salariés d'ici trois ans. Oséo pourrait-il lui refuser son aide au motif qu'il ne s'agirait pas d'une PME ? Pourrez-vous nous apporter des précisions ?

Oséo a compétence pour offrir aux PME des prestations dérogeant à la réglementation européenne sur les aides d'État. Étendre cette exemption aux ETI serait encourir la sanction de Bruxelles. Toutefois, Oséo peut offrir ses produits au-delà du seul cercle des PME dans le cas de missions d'intérêt général : il faudrait voir si, dans l'exemple que vous évoquez, l'entreprise serait éligible à ce titre.

Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 50 étend à toutes les entreprises d'investissement le champ ratione personae des établissements financiers soumis à l'obligation de créer un comité des rémunérations.

Avis favorable.

L'amendement n° 50 est adopté.

L'amendement n° 51 étend le champ de compétences du comité des rémunérations. Celui-ci a une mission d'information, non de contrôle ; les mandataires sociaux ne peuvent être dispensés de cet effort de transparence.

Avis favorable.

L'amendement n° 51 est adopté, ainsi que les amendements de coordination du rapporteur n° 52 et n° 53.

L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 54 revient au droit en vigueur. Les fonds dits solidaires ne le sont pas davantage avec 10 % d'actifs solidaires qu'avec 5 % ! Il s'agit d'étiquettes, de niches. Les gestionnaires de ces fonds, issus du milieu « solidaire » et donc bien relayés, s'en satisfont...

Avis favorable.

L'amendement n° 54 est adopté

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 ter A est adopté sans modification.

L'amendement n° 55 supprime le rapport demandé au Gouvernement sur la possibilité de « répercuter » sur les banques européennes le coût de la crise.

Un tel rapport pourrait pourtant éclairer le débat sur la taxe bancaire.

Laissons l'évaluation du coût de la crise aux universitaires, il y faudra des lustres !

On nous demande pourtant d'y prendre notre part !

Avis favorable.

L'amendement n° 55 est adopté.

L'article 18 ter est supprimé.

L'article 19 est adopté sans modification.

L'amendement n° 59 clarifie et renforce les obligations faites au contrôleur spécifique dans les sociétés de financement de l'habitat. Si l'on n'y prend garde, le refinancement des prêts immobiliers peut virer au désastre des subprimes... Pour l'éviter, nous prenons modèle sur les obligations foncières, créées en 1999 : le contrôleur spécifique est nommé dans les mêmes conditions, et dispose des mêmes pouvoirs que dans les sociétés de crédit foncier. Le contrôle s'étend aux actifs apportés en garantie et non aux seuls actifs détenus par les sociétés de financement de l'habitat dans leur bilan. Le contrôleur spécifique se voit enfin chargé du contrôle de la méthodologie d'évaluation des risques de l'organisme de caution des prêts. Il faudra respecter les mêmes critères de surdimensionnement que dans le domaine des obligations foncières.

Qui est ce contrôleur spécifique ?

En pratique, c'est un commissaire aux comptes.

C'est un gage de sécurité.

Il sera nommé après avis de l'Autorité du contrôle prudentiel.

J'émets un avis favorable. Même en l'état, il ne s'agit aucunement de subprimes, car il n'est pas question de titrisation.

En prenant le collatéral pour une valeur risquée ou excessive, on s'expose à de graves déboires.

Le contrôleur veillera.

L'amendement n° 59 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 60 refond les dispositions transitoires applicables aux établissements de crédit qui opteraient pour le statut de société de financement de l'habitat, afin de garantir un niveau élevé de sécurité.

Avis favorable.

L'amendement n° 60 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 61 crée les obligations sécurisées pour le financement des PME, sur le modèle des obligations de financement de l'habitat. Les banques pourront mobiliser les créances qu'elles détiennent sur les PME et ainsi lever des ressources, à un coût plus faible, qu'elles pourront ensuite réorienter vers le financement de l'économie.

Cette mesure, pour laquelle milite le président d'Oséo, M. Drouin, n'a pas été suffisamment concertée. Je propose que le Gouvernement émette un rapport sur le bilan risques/avantages d'une telle mesure avant de l'inscrire dans la loi, d'autant que M. Drouin a malmené le principe hiérarchique en passant au-dessus de son ministre sur ce point.

Ce texte donne déjà largement satisfaction à M. Drouin.

Soit. Nous demanderons à la place un rapport du Gouvernement sur le refinancement des crédits accordés aux PME. Je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° 61 rectifié est adopté et devient l'article 21 bis.

L'amendement n° 62 permet aux émetteurs de racheter, sans les annuler, les titres de créances qu'ils ont émis. Il s'agit de renforcer la compétitivité de la place de Paris en permettant aux émetteurs de mieux animer le marché secondaire. Cette pratique est encadrée par des garde-fous : pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, les droits attachés aux obligations sont suspendus ; l'émetteur devra rendre public ses rachats ; il ne pourra détenir ses titres que pour une durée limitée, fixée par décret ; il ne pourra détenir qu'un maximum de 15 % d'une même ligne obligataire. Pour les titres de créances négociables, les conditions de rachat seront fixées par décret.

Avis favorable.

L'amendement n° 62 est adopté et devient l'article 21 ter.

Les articles 22, 22 bis, 23 A, 23 B, 23 C, 23 D et 23 sont adoptés sans modification.

Ce texte reste bien lacunaire... Nous nous abstenons, en attendant !

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé sans le tableau suivant :

RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS CHAPITRE IER

CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE ARTICLE 1ER

CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 1 RECT. Composition du Conseil Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 2 Publicité du rapport annuel du Conseil Adopté CHAPITRE II

DOTER L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCÉS ARTICLE 2

OCTROI DE POUVOIRS D'URGENCE À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ARTICLE 2 BIS

Dimension européenne des missions de l'Autorité des marchés financiers ARTICLE 2 TER A

Surveillance des conseillers en gestion de patrimoine par l'Autorité des marchés financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 3 Contrôle sur et par les associations agréées de conseillers en investissements financiers Adopté ARTICLE 2 TER

OCTROI DU POUVOIR D'OUVRIR DES ENQUÊTES À UN SG ADJOINT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ARTICLE 2 QUATER

Modernisation de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 4 Modification de la dénomination de commissaire du Gouvernement Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 5 Publicité des séances de la commission des sanctions Adopté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 QUINQUIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 6 RECT. CRÉATION D'UN POUVOIR DE TRANSACTION DE L'AMF ADOPTÉ ARTICLE 2 QUINQUIES

Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 7 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 8 RENVOI À UN DÉCRET DE LA DÉFINITION DES « INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ » ADOPTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES

AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 9 ENCADREMENT ET RÉGULATION DU MARCHÉ AU COMPTANT DES QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ADOPTÉ CHAPITRE III

CONTRÔLER LES AGENCES DE NOTATION ARTICLE 3

INTRODUCTION EN DROIT FRANÇAIS D'UN DISPOSITIF D'ENREGISTREMENT DES AGENCES DE NOTATION AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 10 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 11 OBLIGATION DE PUBLICATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR LES AGENCES DE NOTATION PAR L'AMF ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 12 SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ ADOPTÉ ARTICLE 4

Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 13 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 14 TRANSMISSION À L'AMF DU BARÈME DE TARIFICATION DES AGENCES DE NOTATION ADOPTÉ CHAPITRE IV

METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ARTICLE 5 A

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 16 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 5 C

Composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 17 DURÉE DU MANDAT DES PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES PAR LES PRÉSIDENTS DES ASSEMBLÉES ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 18 AMENDEMENT DE CLARIFICATION ADOPTÉ GOUVERNEMENT 69 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 C AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 19 CRÉATION D'UNE FONCTION DE RAPPORTEUR AU SEIN DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ADOPTÉ GOUVERNEMENT s/a 72 SOUS-AMENDEMENT À L'AMENDEMENT N° 19 : CRÉATION D'UN SIXIÈME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'ACP ADOPTÉ ARTICLE 5 D

Adaptation de la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle prudentiel ARTICLE 5 EA

Code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des entités de la banque et de l'assurance AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 68 Suppression de l'article Adopté ARTICLE 5 E

Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III » AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 20 RECT. TRANSMISSION DE RAPPORTS RÉGULIERS AUX COMMISSIONS DES FINANCES SUR LA TRANSPOSITION DE BÂLE III ADOPTÉ ARTICLE 5

TRANSPOSITION DU DISPOSITIF EUROPÉEN D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE RÉGULATEURS BANCAIRES ARTICLE 6

Transposition du dispositif européen créant des collèges de superviseurs AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 21 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 7

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 22 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 23 Echange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues Adopté GOUVERNEMENT 64 Habilitation du Gouvernement à transposer la directive monnaie électronique par ordonnance Adopté CHAPITRE V

ENCADRER LES PRODUITS DÉRIVÉS ET LES VENTES À DÉCOUVERT ARTICLE 7 BIS

Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés ARTICLE 7 TER

Transparence des positions nettes à la baisse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 7 QUATER AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 24 Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les OPCVM Adopté ARTICLE 7 QUATER

Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 25 Amendement de structure Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 26 RECT. Limitation des ventes à découvert par une « locate rule » Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 27 Passage à J+2 du délai de règlement-livraison Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 28 Base légale des sanctions prises par l'AMF Adopté ARTICLE 7 QUINQUIES

Rapport au Parlement sur la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 30 Suppression de l'article Adopté ARTICLE 7 SEPTIES A

Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 31 Suppression de l'article Adopté CHAPITRE VI

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES ARTICLE 7 SEPTIES

Création de comités des risques au sein des établissements financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 32 Intégration des missions du comité des risques au sein du comité d'audit Adopté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 7 OCTIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 33 Suppression de l'avis des institutions représentatives sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises inséré dans le rapport annuel de gestion Adopté ARTICLE 7 OCTIES

Habilitation à transposer par ordonnance la directive « OPCVM IV » AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 34 Précisions sur l'habilitation du Gouvernement à moderniser le cadre juridique des OPCVM Adopté ARTICLE 7 NONIES

Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7 NONIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 65 Composition du Haut Conseil du Commissariat aux comptes Adopté DIVISION ET ARTICLE ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 NONIES GOUVERNEMENT 70 RÉFORME DES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS À L'ÉGARD DE LEUR CLIENTÈLE ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI,

RAPPORTEUR S/A 71 SOUS-AMENDEMENT À L'AMENDEMENT N° 70 : RECOURS AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES POUR L'EXÉCUTION DES CONTRÔLES DE L'ACP ADOPTÉ TITRE II

SOUTENIR LE FINANCEMENT de l'économie POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE CHAPITRE IER

AMÉLIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. - OFFRES PUBLIQUES ARTICLE 8 A

Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 35 Élargissement de l'objet du rapport Adopté ARTICLE 8

Redéfinition de la notion d'action de concert AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 36 Rétablissement de la définition actuelle de l'action de concert dans sa portée générale Adopté ARTICLE 8 BIS

Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 37 Amendement de précision Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 38 Abaissement du seuil de déclaration à 0,5 % des droits de vote Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 39 Amendement rédactionnel Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 40 Privation automatique des droits de vote en cas d'absence d'information sur les emprunts de titres Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 41 POSSIBILITÉ DE SUSPENSION DES DROITS DE VOTE NON DÉCLARÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 42 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 9

Précision du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 44 Diminution à 90% du seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique Retiré CHAPITRE II

RELANCER LE MARCHÉ DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTÉES. - OFFRES PUBLIQUES ARTICLE 11

Suppression de la garantie de cours et introduction de l'offre publique obligatoire sur Alternext AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 45 Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9 Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 46 Amendement rédactionnel Adopté ARTICLE 12

Mise en place de procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés ARTICLE 12 BIS

Alignement du régime des rachats d'actions du marché réglementé sur Alternext AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 47 SUPPRESSION DE L'ARTICLE ADOPTÉ ARTICLE 12 TER

Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 TER AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 66 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 sur les droits des actionnaires Adopté CHAPITRE III

FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - ACCÈS DES ASSUREURS-CRÉDITS AUX DONNÉES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES ARTICLE 13

FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - OSEO ARTICLE 14

Fusion interne OSEO ARTICLE 15

Fusion interne OSEO ARTICLE 16

Fusion interne OSEO ARTICLE 17

Fusion interne OSEO ARTICLE 18

Fusion interne OSEO ARTICLE 18 BIS A

Création de comités de rémunérations dans les établissements financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 50 Extension du champ des entreprises concernées aux sociétés de gestion et au capital-investissement Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 51 Extension du champ matériel de compétences du comité des rémunérations Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 52 Précision de la notion de contrôle Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 53 Amendement de coordination Adopté ARTICLE 18 BIS

Renforcement de l'épargne solidaire AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 54 Part des actifs solidaires dans les fonds solidaires et suppression de la possibilité d'investir dans le logement social des bénéficiaires de l'APD Adopté ARTICLE 18 TER A

Alignement des conditions de suspension du rachat par les OPCI de leurs actions ou parts sur le régime des OPCVM ARTICLE 18 TER

SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRÊTS À L'HABITAT ARTICLE 191(*)

Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier ARTICLE 20

Régime des obligations à l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 57 Amendement rédactionnel Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 58 Clarification rédactionnelle Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 59 Renforcement du rôle des contrôleurs spécifiques Adopté ARTICLE 21

Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 60 Transformation des sociétés financières ayant émis des covered bonds contractuels en sociétés de financement de l'habitat Adopté ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 21 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 61 RECT. Création des obligations sécurisées pour le refinancement des prêts accordés aux PME Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 62 Rachat d'obligations sans annulation Adopté CHAPITRE VI

DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ASSURANCE TRANSPORT ARTICLE 22

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres ARTICLE 22 BIS

Transposition par la Banque de France des actes juridiques de la Banque centrale européenne TITRE III

Dispositions relatives à l'outre-mer ARTICLE 23 A

Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d'outre-mer ARTICLE 23 B

Extension des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer ARTICLE 23 C

Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de la distribution du livret A ARTICLE 23 D

Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique ARTICLE 23

Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 24

Nous avions programmé un échange avec le Gouvernement sur la politique française de lutte contre les paradis fiscaux, mais M. Baroin s'est décommandé pour cause d'obligation impérative. Le débat en séance publique sur la convention France-Suisse prévu le 30 septembre sera l'occasion de vous entendre, Madame la ministre. Vu l'heure tardive, peut-être pourrions-nous renoncer à cette audition ?

Je déplore la mauvaise organisation de nos travaux. Je souhaitais un échange avec le Gouvernement sur les conventions fiscales avant la présidence française du G 20.

C'est une grande frustration pour nous tous.

J'accepte, même si j'avais préparé mon intervention ! Sachez en tout cas que le Gouvernement ne relâche pas l'effort en matière de lutte contre les juridictions non coopératives, négocie des conventions sur le modèle de la convention OCDE, et renforce l'échange d'informations. Nous allons aussi vite que possible. Nos représentants auprès de l'OCDE sont actifs : François d'Aubert contrôle le respect des accords. Il y a une détermination politique collective pour faire avancer les choses. Je suis à votre disposition et nous en reparlerons en séance publique lors du débat du 30 septembre.