Favorable sur le principe, mais je souhaiterais que nous précisions encore la rédaction d'ici l'examen en séance publique, afin qu'elle ne joue pas contre l'attractivité de la place de Paris.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement de conséquence du rapporteur n° 28 est adopté.
L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.