La directive devrait être prise dans les toutes prochaines semaines : la présidence belge souhaite un accord, mais la France ne veut pas d'un accord à n'importe quel prix, en particulier face à la demande britannique d'un passeport européen accessible non seulement aux fonds offshore, mais encore à leurs gestionnaires. Nous devons être particulièrement vigilants.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'article 7 septies A est supprimé.