Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 65

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 65 est adopté et devient l'article 7 decies.

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