Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Quid lorsqu'un actionnaire, qui aura 29,9 % des droits de vote, donnera instruction de voter dans un sens qui lui ferait en pratique passer le seuil de 30 % ?

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