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Intervention de Christine Lagarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Dans ce cas, je me réserve pour le débat public.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'article 12 bis est supprimé.
L'article 12 ter est adopté sans modification.
