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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 66
Philippe Marini, rapporteur :Je préconisais déjà cette mesure dans mon rapport de 1996 ! J'y suis donc favorable.
L'amendement n° 66 est adopté et devient l'article 12 quater.
