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Intervention de Christine Lagarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Oséo a compétence pour offrir aux PME des prestations dérogeant à la réglementation européenne sur les aides d'État. Étendre cette exemption aux ETI serait encourir la sanction de Bruxelles. Toutefois, Oséo peut offrir ses produits au-delà du seul cercle des PME dans le cas de missions d'intérêt général : il faudrait voir si, dans l'exemple que vous évoquez, l'entreprise serait éligible à ce titre.
Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés sans modification.
