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Intervention de Christine Lagarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Avis favorable.
L'amendement n° 62 est adopté et devient l'article 21 ter.
Les articles 22, 22 bis, 23 A, 23 B, 23 C, 23 D et 23 sont adoptés sans modification.
