Intervention de Nicole Bricq

Ce texte reste bien lacunaire... Nous nous abstenons, en attendant !

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé sans le tableau suivant :

RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS CHAPITRE IER

CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE ARTICLE 1ER

CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 1 RECT. Composition du Conseil Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 2 Publicité du rapport annuel du Conseil Adopté CHAPITRE II

DOTER L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCÉS ARTICLE 2

OCTROI DE POUVOIRS D'URGENCE À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ARTICLE 2 BIS

Dimension européenne des missions de l'Autorité des marchés financiers ARTICLE 2 TER A

Surveillance des conseillers en gestion de patrimoine par l'Autorité des marchés financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 3 Contrôle sur et par les associations agréées de conseillers en investissements financiers Adopté ARTICLE 2 TER

OCTROI DU POUVOIR D'OUVRIR DES ENQUÊTES À UN SG ADJOINT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ARTICLE 2 QUATER

Modernisation de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 4 Modification de la dénomination de commissaire du Gouvernement Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 5 Publicité des séances de la commission des sanctions Adopté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 QUINQUIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 6 RECT. CRÉATION D'UN POUVOIR DE TRANSACTION DE L'AMF ADOPTÉ ARTICLE 2 QUINQUIES

Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 7 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 8 RENVOI À UN DÉCRET DE LA DÉFINITION DES « INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ » ADOPTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 QUINQUIES

AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 9 ENCADREMENT ET RÉGULATION DU MARCHÉ AU COMPTANT DES QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ADOPTÉ CHAPITRE III

CONTRÔLER LES AGENCES DE NOTATION ARTICLE 3

INTRODUCTION EN DROIT FRANÇAIS D'UN DISPOSITIF D'ENREGISTREMENT DES AGENCES DE NOTATION AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 10 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 11 OBLIGATION DE PUBLICATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR LES AGENCES DE NOTATION PAR L'AMF ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 12 SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ ADOPTÉ ARTICLE 4

Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 13 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 14 TRANSMISSION À L'AMF DU BARÈME DE TARIFICATION DES AGENCES DE NOTATION ADOPTÉ CHAPITRE IV

METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ARTICLE 5 A

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 16 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 5 C

Composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 17 DURÉE DU MANDAT DES PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES PAR LES PRÉSIDENTS DES ASSEMBLÉES ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 18 AMENDEMENT DE CLARIFICATION ADOPTÉ GOUVERNEMENT 69 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 C AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 19 CRÉATION D'UNE FONCTION DE RAPPORTEUR AU SEIN DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ADOPTÉ GOUVERNEMENT s/a 72 SOUS-AMENDEMENT À L'AMENDEMENT N° 19 : CRÉATION D'UN SIXIÈME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'ACP ADOPTÉ ARTICLE 5 D

Adaptation de la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle prudentiel ARTICLE 5 EA

Code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des entités de la banque et de l'assurance AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 68 Suppression de l'article Adopté ARTICLE 5 E

Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III » AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 20 RECT. TRANSMISSION DE RAPPORTS RÉGULIERS AUX COMMISSIONS DES FINANCES SUR LA TRANSPOSITION DE BÂLE III ADOPTÉ ARTICLE 5

TRANSPOSITION DU DISPOSITIF EUROPÉEN D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE RÉGULATEURS BANCAIRES ARTICLE 6

Transposition du dispositif européen créant des collèges de superviseurs AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 21 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 7

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 22 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 23 Echange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues Adopté GOUVERNEMENT 64 Habilitation du Gouvernement à transposer la directive monnaie électronique par ordonnance Adopté CHAPITRE V

ENCADRER LES PRODUITS DÉRIVÉS ET LES VENTES À DÉCOUVERT ARTICLE 7 BIS

Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés ARTICLE 7 TER

Transparence des positions nettes à la baisse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 7 QUATER AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 24 Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les OPCVM Adopté ARTICLE 7 QUATER

Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 25 Amendement de structure Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 26 RECT. Limitation des ventes à découvert par une « locate rule » Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 27 Passage à J+2 du délai de règlement-livraison Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 28 Base légale des sanctions prises par l'AMF Adopté ARTICLE 7 QUINQUIES

Rapport au Parlement sur la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 30 Suppression de l'article Adopté ARTICLE 7 SEPTIES A

Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 31 Suppression de l'article Adopté CHAPITRE VI

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES ARTICLE 7 SEPTIES

Création de comités des risques au sein des établissements financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 32 Intégration des missions du comité des risques au sein du comité d'audit Adopté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 7 OCTIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 33 Suppression de l'avis des institutions représentatives sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises inséré dans le rapport annuel de gestion Adopté ARTICLE 7 OCTIES

Habilitation à transposer par ordonnance la directive « OPCVM IV » AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 34 Précisions sur l'habilitation du Gouvernement à moderniser le cadre juridique des OPCVM Adopté ARTICLE 7 NONIES

Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7 NONIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 65 Composition du Haut Conseil du Commissariat aux comptes Adopté DIVISION ET ARTICLE ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 NONIES GOUVERNEMENT 70 RÉFORME DES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS À L'ÉGARD DE LEUR CLIENTÈLE ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI,

RAPPORTEUR S/A 71 SOUS-AMENDEMENT À L'AMENDEMENT N° 70 : RECOURS AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES POUR L'EXÉCUTION DES CONTRÔLES DE L'ACP ADOPTÉ TITRE II

SOUTENIR LE FINANCEMENT de l'économie POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE CHAPITRE IER

AMÉLIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. - OFFRES PUBLIQUES ARTICLE 8 A

Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 35 Élargissement de l'objet du rapport Adopté ARTICLE 8

Redéfinition de la notion d'action de concert AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 36 Rétablissement de la définition actuelle de l'action de concert dans sa portée générale Adopté ARTICLE 8 BIS

Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 37 Amendement de précision Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 38 Abaissement du seuil de déclaration à 0,5 % des droits de vote Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 39 Amendement rédactionnel Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 40 Privation automatique des droits de vote en cas d'absence d'information sur les emprunts de titres Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 41 POSSIBILITÉ DE SUSPENSION DES DROITS DE VOTE NON DÉCLARÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 42 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ ARTICLE 9

Précision du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 44 Diminution à 90% du seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique Retiré CHAPITRE II

RELANCER LE MARCHÉ DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTÉES. - OFFRES PUBLIQUES ARTICLE 11

Suppression de la garantie de cours et introduction de l'offre publique obligatoire sur Alternext AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 45 Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9 Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 46 Amendement rédactionnel Adopté ARTICLE 12

Mise en place de procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés ARTICLE 12 BIS

Alignement du régime des rachats d'actions du marché réglementé sur Alternext AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 47 SUPPRESSION DE L'ARTICLE ADOPTÉ ARTICLE 12 TER

Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 TER AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENT 66 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 sur les droits des actionnaires Adopté CHAPITRE III

FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - ACCÈS DES ASSUREURS-CRÉDITS AUX DONNÉES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES ARTICLE 13

FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - OSEO ARTICLE 14

Fusion interne OSEO ARTICLE 15

Fusion interne OSEO ARTICLE 16

Fusion interne OSEO ARTICLE 17

Fusion interne OSEO ARTICLE 18

Fusion interne OSEO ARTICLE 18 BIS A

Création de comités de rémunérations dans les établissements financiers AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 50 Extension du champ des entreprises concernées aux sociétés de gestion et au capital-investissement Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 51 Extension du champ matériel de compétences du comité des rémunérations Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 52 Précision de la notion de contrôle Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 53 Amendement de coordination Adopté ARTICLE 18 BIS

Renforcement de l'épargne solidaire AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 54 Part des actifs solidaires dans les fonds solidaires et suppression de la possibilité d'investir dans le logement social des bénéficiaires de l'APD Adopté ARTICLE 18 TER A

Alignement des conditions de suspension du rachat par les OPCI de leurs actions ou parts sur le régime des OPCVM ARTICLE 18 TER

SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRÊTS À L'HABITAT ARTICLE 191(*)

Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier ARTICLE 20

Régime des obligations à l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 57 Amendement rédactionnel Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 58 Clarification rédactionnelle Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 59 Renforcement du rôle des contrôleurs spécifiques Adopté ARTICLE 21

Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 60 Transformation des sociétés financières ayant émis des covered bonds contractuels en sociétés de financement de l'habitat Adopté ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 21 AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 61 RECT. Création des obligations sécurisées pour le refinancement des prêts accordés aux PME Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 62 Rachat d'obligations sans annulation Adopté CHAPITRE VI

DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ASSURANCE TRANSPORT ARTICLE 22

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres ARTICLE 22 BIS

Transposition par la Banque de France des actes juridiques de la Banque centrale européenne TITRE III

Dispositions relatives à l'outre-mer ARTICLE 23 A

Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d'outre-mer ARTICLE 23 B

Extension des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer ARTICLE 23 C

Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de la distribution du livret A ARTICLE 23 D

Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique ARTICLE 23

Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 24