Intervention de Jean Arthuis

a souligné que la LOLF avait pour conséquence, en matière de fonctionnement des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), une délégation des crédits d'aide juridictionnelle dès les premiers jours de janvier. Dans ce contexte, il s'est interrogé sur le devenir du fonds de roulement de ces caisses, constitué pour faire face à une délégation de ces crédits qui n'intervenait jamais avant le mois de mars de l'exercice considéré sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959.

Il a rappelé que les magistrats de l'ordre judiciaire avaient assez mal vécu la création d'une mission « Conseil et contrôle de l'Etat » réunissant, notamment, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat. A cet égard, il a souhaité savoir si les régimes indemnitaires des magistrats dépendant de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation étaient harmonisés et, dans la négative, quels seraient les moyens d'y remédier.

Il a évoqué, enfin, la possibilité de scinder le programme « Justice judiciaire » en deux nouveaux programmes, l'un concernant le siège et l'autre le parquet.