Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » et article 49 rattaché - examen du rapport spécial

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

a félicité le rapporteur spécial pour son action de sensibilisation sur le problème des frais de justice au travers d'un rapport d'information et d'un débat, en séance publique, sur ce thème. Il a estimé que le garde des sceaux avait relevé le défi de la promesse faite l'an passé au Parlement à ce sujet.

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